Fonctionnaire exerçant une fonction publique élective
Code général des collectivités locales, article L2123-2
Code général des collectivités locales, article L2123-1
Le fonctionnaire peut bénéficier, sur sa demande, d'un crédit d'heures pour l'exercice de son mandat ou d'autorisations d'absence pour participer à des réunions.
Les heures accordées ne sont pas rémunérées par l'employeur. Le traitement du fonctionnaire est réduit en conséquence.
Les cotisations sont donc calculées sur le traitement effectivement perçu c'est-à-dire le traitement réduit (décret n°2007-173 du 7 février 2007, article 3).
Fonctionnaire exerçant un mandat syndical
Code général de la fonction publique, article L214-3
Décret n°85-397 du 3 avril 1985, articles 12 et suivants
Décret n°86-660 du 19 mars 1986, articles 13 et suivants
Le fonctionnaire peut bénéficier, à sa demande, d'un crédit de temps syndical ou d'autorisations spéciales d'absence. Ces absences sont considérées comme service accompli.
Durant ces périodes, les cotisations (retenues et contributions) restent dues à la CNRACL (décret n°2007-173 du 7 février 2007, articles 3 et 5).