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Réduction de cotisations au titre des rémunérations des heures supplémentaires

Publié le 28/05/2019

Code de la sécurité sociale, article L.241-17-III

Décret n°2019-133 du 25 février 2019

 

Les rémunérations perçues à compter du 1er janvier 2019 au titre des heures supplémentaires par les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers ouvrent droit à une réduction de cotisations.

Le montant de cette réduction est imputé sur le montant de la retenue pour pension due à la CNRACL.

REMUNERATIONS ELIGIBLES

La réduction s'applique aux rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires accomplis à compter du 1er janvier 2019.

Les rémunérations éligibles sont précisées à l'article 1 du décret n°2019-133 du 25 février 2019.

Exemples:

  • les indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
  • la rémunération excédant la durée normale des services des agents à temps non complet, ...

CALCUL DU MONTANT DE LA REDUCTION A APPLIQUER

Taux de la retenue RAFP(1) X  Eléments de rémunération perçus au titre des heures supplémentaires.

(1)  5% en application du décret n°2004-569 du 18 juin 2004, article 3

Ces éléments de rémunération sont retenus dans la limite de 20% du traitement indiciaire brut servi au fonctionnaire au cours de l'année considérée.

Seuls les éléments de rémunération perçus au titre des heures supplémentaires et mentionnées à l'article 1er du décret du 25 février 2019 sont pris en compte pour l'appréciation de cette limite de 20%.

CALCUL DU MONTANT DES RETENUES POUR PENSION DUES A LA CNRACL APRES APPLICATION DE LA REDUCTION

Le montant de la réduction ainsi obtenu est imputé sur le montant de la retenue pour pension due à la CNRACL.

(Traitement indiciaire brut X Taux de la retenue(2))

-

 Montant de la réduction

(2) 10.83% pour l’année 2019 en application du décret n°2010-1749 du 30 décembre 2010, article 1er

La réduction est plafonnée au montant de la retenue due au régime pour les périodes au titre desquelles la réduction est attribuée.

La réduction de cotisations est subordonnée à l'établissement par l'employeur d'un document, le cas échéant sur support dématérialisé, indiquant pour chaque agent et par mois civil, le nombre d'heures supplémentaires effectivement accomplies et la rémunération y afférente.

La réduction du montant des cotisations versées à la CNRACL par l'employeur est sans incidence sur la détermination des droits à pension.

EXEMPLES

Exemple 1

- Traitement indiciaire brut : 1600€ 

- Prime de service : 100€

- Montant perçu au titre des heures supplémentaires : 200€

- Calcul de la limite de 20% des éléments de rémunération : 1600€ x 20% = 320€

- Montant de la réduction à appliquer : 200 x 5% = 10€

- Montant des retenues pour pension dues à la CNRACL : 1600 x 10,83% = 173,28€

- Montant des retenues pour pension dues à la CNRACL après application du montant de la réduction : 173,28 € - 10 € = 163,28€

 

Exemple 2

- Traitement indiciaire brut : 1600€ 

- Prime de service : 100€

- Montant perçu au titre des heures supplémentaires : 380€

- Calcul de la limite de 20% des éléments de rémunération : 1600€ x 20% = 320€

- Montant de la réduction à appliquer : 320 x 5% = 16€

- Montant des retenues pour pension dues à la CNRACL : 1600 x 10,83% = 173,28€

- Montant des retenues pour pension dues à la CNRACL après application du montant de la réduction : 173,28€ - 16€ = 157,28€

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