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Régularisation de cotisations

Application du nouveau fait générateur des cotisations sociales aux cotisations pour pension Ajout d'une référence à la circulaire interministérielle n° DSS/5B/5D/2017/351 du 19 décembre 2017 précisant l'application du principe aux rappels de rémunération.

L’article 13 de la loi n°2016-1827 de financement de la sécurité sociale pour 2017 a modifié le fait générateur des cotisations de sécurité sociale pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2018.

Les cotisations sont calculées par référence à la période rémunérée (code de la sécurité sociale, article L242-1).

Lorsqu’un rappel de rémunération est versé, il convient d’appliquer le taux de cotisation pour pension en vigueur au moment où la rémunération était due (code de la sécurité sociale, article R242-1).
La circulaire interministérielle n° DSS/5B/5D/2017/351 du 19 décembre 2017 précise que lorsque des éléments de rémunération sont dus au titre d'une période d'activité antérieure mais qu'ils n'ont pas été versés aux dates prévues en vertu du droit applicable, il convient d'appliquer pour ces corrections les règles qui étaient en vigueur au cours de la période au titre de laquelle ces rémunérations sont dues, en application du principe général (page 4).

S'agissant des rappels ordonnés par décision de justice, par dérogation au principe énoncé ci-dessus, il est fait application des taux en vigueur lors des périodes de travail donnant lieu à ces rappels.

Exemple 1 : un rappel de traitement pour le mois de décembre 2018 est versé en février 2019. Les cotisations sont calculées par référence au taux en vigueur en décembre 2018.

Exemple 2 : un rappel de traitement pour le mois de décembre 2017 est versé en février 2019, les cotisations sont calculées par référence au taux en vigueur en février 2019.

Exemple 3 : un rappel de traitement ordonné par décision de justice pour le mois de décembre 2017 est versé en février 2019, les cotisations sont calculées par référence au taux en vigueur en décembre 2017.