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Pénalité pour défaut de production ou inexactitudes dans la déclaration

Publié le 22/09/2016

Le défaut de production ou des inexactitudes dans la déclaration individuelle annuelle sont sanctionnables (décret n°2007-173 du 7 février 2007, articles 6-V et 7).
L'employeur s'expose aux pénalités prévues à l'article R133-14-III du code de la sécurité sociale.
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