Page mis à jour le 06/06/2011
Pour le fonctionnaire placé dans cette situation avant le 2 janvier 2004 : l’assiette des cotisations est constituée par 50% du traitement brut indiciaire correspondant au grade détenu. L’indemnité exceptionnelle de 30% versée par l’employeur n’est pas soumise à cotisation pour pension,
Pour le fonctionnaire placé dans cette situation à compter du 2 janvier 2004 : l’assiette des cotisations est déterminée en fonction de la quotité de traitement effectivement servie même si elle est supérieure à la quotité de temps de travail effectué, par exemple 60% de rémunération pour une quotité de travail de 50 %.
Toutefois l’assiette de la retenue peut être constituée par le traitement brut indiciaire entier d’un agent de même grade, échelon et indice sous réserve d’une demande expresse du fonctionnaire formulée au moment de la demande d’admission en CPA CPA Cessation progressive d’activité . Une fois exprimée, l’option est irrévocable (Ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982, article 2-2).
Remarque : à compter du 1er janvier 2011, l’entrée dans le dispositif de cessation progressive d’activité est supprimée pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010, article 54).