Parent ayant eu à sa charge un ou plusieurs enfants « morts pour la France »
La réglementation applicable à la présente procédure est régie par le code général de la fonction publique, article L556-4, la Loi n° 48-337 du 27 février 1948, article 18 et Loi n° 67-354 du 21 avril 1967 complété par l’article unique de la loi n°67-354 du 21 avril 1967 et par le Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, article 2.
Condition
Etre parent ou avoir élevé, entretenu ou durablement remplacé au moins un des parents (dans les conditions prévues par les articles L75 ou L209 du code des pensions militaires d’invalidité) un enfant dont l’acte de décès porte la mention « mort pour la France ».
Ce recul est accordé sans condition d’aptitude à la poursuite de l’exercice des fonctions.
Durée
La limite d'âge de l'agent est reculée d'1 an par enfant (pas de plafond), sur demande préalable.