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Parent d'au moins 3 enfants vivants à son 50ème anniversaire

Publié le 10/04/2017

La réglementation applicable au présent dispositif est fixée par la Loi du 18 août 1936, article 4 alinéa 2.

 

Conditions

  • au jour de son cinquantième anniversaire, être père ou mère d’au moins 3 enfants vivants

Enfants ouvrant droit : enfants dont la filiation est légalement établie (anciennement appelés enfants légitimes, naturels et reconnus), y compris la filiation adoptive, nés antérieurement au 50ème anniversaire du parent (à charge ou non - jugement n° 0203101 du 18 novembre 2004 du tribunal administratif de Marseille B.O n° 468-B-L1-05-1)

Si les deux parents sont fonctionnaires, ce recul de limite d’âge peut être accordé au titre des mêmes enfants aux deux parents.

  • au jour de la limite d’âge de son emploi, être en activité
  • au jour de la limite d’âge de son emploi, être reconnu apte à poursuivre l’exercice de ses fonctions

Ce recul de limite d’âge peut donc être refusé à l’agent qui se trouverait en congé de maladie, longue maladie ou longue durée. En cas de contestation, l’avis de la commission de réforme peut être sollicité

 

Durée

La limite d'âge est reculée d'1 an, sur demande préalable.

 

Conséquences en matière de droit à pension

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