Délai de réflexion

A compter de la réception du plan de financement envoyé par la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales , le fonctionnaire dispose d’un délai de 3 mois de réflexion pour donner son acceptation explicite à la proposition qui lui est faite et indiquer s’il accepte également l’échelonnement des cotisations qui lui est proposé. En cas d’accord, le choix opéré entre les différentes options de rachat devient définitif. Si pendant le délai de 3 mois, l’intéressé ne se manifeste pas, son silence est considéré comme un refus. Il devra alors attendre l’expiration d’un délai d’un an pour pouvoir à nouveau présenter une demande de rachat (Décret n° 2003-1308 du 26 décembre 2003, article 4, dernier alinéa).