Délai de réflexion

Article 12 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003

Article R.9 Bis du code des pensions civiles et militaires de retraite

A compter de la réception du plan de financement envoyé par la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales , le fonctionnaire dispose d’un délai de 3 mois de réflexion pour donner son acceptation explicite à la proposition qui lui est faite et indiquer l'option qu'il retient et s’il accepte également l’échelonnement des cotisations qui lui est proposé.

En cas d’accord, le choix opéré entre les différentes options de rachat devient définitif à compter du premier versement qui doit être effectué dans un délai de 6 mois à compter de l'acceptation de la proposition de rachat.

Si l'intéressé ne se manifeste pas ou n'effectue pas le versement dans les délais précités, il devra alors attendre l’expiration d’un délai d’un an à compter de la précédente demande, pour pouvoir à nouveau présenter une demande de rachat.

S'il refuse expressément la proposition de rachat alors il peut reformuler une demande sans délai.