Tarif préférentiel
Modification des conditions pour bénéficier du tarif préférentiel suite à la publication du la LFSS pour 2024 et du décret n°2024-1282
Fonctionnaires concernés
Depuis le 2 janvier 2025, les fonctionnaires qui déposent leur demande au plus tard le 31 décembre de l'année civile de leur quarantième anniversaire peuvent bénéficier d’un tarif préférentiel.
A titre dérogatoire, les fonctionnaires qui ont présenté une demande de rachat portant sur une période de formation initiale auprès de la CNRACL, entre le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2025 inclus, et qui ont moins de quarante ans au 31 décembre 2023, peuvent également bénéficier de ce tarif préférentiel.
Décret n°2003-1310 du 26 décembre 2003, article 2 bis
L'abattement forfaitaire
Le tarif préférentiel prend la forme d'un abattement forfaitaire, plafonné à 4 trimestres (réduits à deux, si les études correspondent à des périodes de stages gratifiés, en application de l’article L 351-17 du code de la sécurité sociale).
Le montant de l’abattement est fonction de l’option choisie et il s’applique aux quatre premiers trimestres.
option retenue | montant de l'abattement forfaitaire par trimestre |
---|---|
Pour une prise en compte en constitution et en liquidation | 440 euros |
Pour une prise en compte en durée d'assurance | 930 euros |
Pour une prise en compte en constitution, en liquidation et en durée d'assurance | 1380 euros |
Exemples
-
Exemple 1
Un fonctionnaire a 40 ans le 15 octobre 2025. Il souhaite racheter 5 trimestres en liquidation. Son traitement annuel brut est de 20 000 euros. Il dépose une demande de rachat le 1er décembre 2025, soit l'année civile de son quarantième anniversaire.
La demande est déposée dans le délai requis. Le fonctionnaire concerné peut donc bénéficier d'un abattement forfaitaire de 440 euros sur les quatre premiers trimestres.
Pour une demande présentée à l'âge de 40 ans, le coût d'un trimestre est de 6,6% du traitement annuel brut, soit :
20000 x 6,6% = 1320 euros.
Le fonctionnaire pourra donc bénéficier de quatre trimestres à tarif préférentiel soit 1320 - 440 = 880 euros par trimestre, puis 1320 euros pour le 5ème trimestre.
-
Exemple 2
Un fonctionnaire a 39 ans le 17 décembre 2023. Il souhaite racheter 5 trimestres en liquidation. Son traitement annuel brut est de 20 000 euros. Il dépose une demande de rachat le 1er février 2024, soit l'année civile de son quarantième anniversaire.
Il peut bénéficier de manière dérogatoire du tarif préférentiel au titre du rachat d'année d'études car sa demande a été présentée en 2024 et qu'il n'a pas atteint l'âge de 40 ans au 31 décembre 2023. Le fonctionnaire concerné peut donc bénéficier d'un abattement forfaitaire de 440 euros sur les quatre premiers trimestres.
Pour une demande présentée à l'âge de 39 ans, le coût d'un trimestre est de 6,4% du traitement annuel brut, soit :
20000 x 6,4% = 1280 euros.
Le fonctionnaire pourra donc bénéficier de quatre trimestres à tarif préférentiel soit 1280 - 440 = 840 euros par trimestre, puis 1280 euros pour le 5ème trimestre.