Les modalités de paiement

Publié le 15/02/2017

Article 1 bis du décret n°2003-1310 du 26 décembre 2003

Le fonctionnaire peut régler ses cotisations en un ou plusieurs versements.

Lorsque le fonctionnaire choisit le paiement échelonné, la durée maximale d’échelonnement dépend du nombre de trimestres rachetés. Lorsque le fonctionnaire bénéficie du tarif préférentiel, la durée d’échelonnement est au choix.

S’il opte pour ce paiement, le premier versement correspond à la cotisation dues au titre d'un trimestre. Les versements suivants font l’objet de précomptes mensuels d’un montant égal (sauf le dernier effectué pour solde). Le précompte doit débuter, au plus tard, à la fin du troisième mois suivant le premier versement effectué.  L’employeur doit veiller à ce que le montant des précomptes respecte la quotité saisissable.

A partir de la deuxième année de paiement (soit à compter du 13ème versement), le montant des versements dus est majoré conformément à l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l’année considérée. Le même type d’opération est effectué tous les ans.

A tout moment, le fonctionnaire peut décider de verser par anticipation le solde des cotisations restant dues. 

Lorsque le fonctionnaire ne perçoit plus de rémunération (Par exemple : disponibilité, congé de proche aidant, ...) ou lorsqu'il n'a plus la qualité de fonctionnaire, il peut verser directement les cotisations auprès de la CNRACL.

Les cotisations versées au titre du rachat de trimestres d’études sont déductibles du montant brut du revenu imposable (Code général des impôts, article 83).

Article 5 du décret n°2003-1308 du 26 décembre 2003 et article 2 bis - IV du décret n°2003-1310 du 26 décembre 2003

Le fonctionnaire pouvant bénéficier d'un rachat à tarif préférentiel peut choisir de régler en une ou plusieurs fois ses cotisations, et ce quel que soit le nombre de trimestres rachetés.

S’il opte pour le versement échelonné, il devra choisir la durée d’échelonnement, soit un, trois ou cinq ans.

S’agissant de la quote-part, elle est égale au montant d’un trimestre. L’abattement forfaitaire portant sur les quatre premiers trimestres, le montant de la quote-part sera, de fait, écrêté du montant de l’abattement.

Article 1 bis du décret n°2003-1310 du 26 décembre 2003

Lorsque le fonctionnaire rachète un seul trimestre, le versement des cotisations sera effectué en une seule fois.

Lorsque le fonctionnaire rachète plus d’un trimestre, le versement des cotisations peut être effectué en une ou plusieurs fois. S'il choisit le paiement échelonné, il peut verser le montant des cotisations dans la limite de :

  • 3 ans lorsque la demande porte sur deux à quatre trimestres ;
  • 5 ans lorsque la demande porte sur cinq à huit trimestres, l’échelonnement est de au maximum ;
  • 7 ans lorsque la demande porte sur plus de huit trimestres, l’échelonnement est de au maximum.

Exemple : si un fonctionnaire demande la prise en compte de 5 trimestres, l’échelonnement ne peut être supérieur à 5 ans.

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