Remboursement des cotisations de rachat d'années d'étude

Principe

Les cotisations versées au titre du rachat d’années d’étude ne peuvent pas faire l’objet d’un remboursement.

Dispositif dérogatoire transitoire

Le dernier dispositif, dérogatoire et transitoire, de remboursement des cotisations versées dans le cadre d'un rachat des années d'études, mis en place par l'article 10-XXV de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023, est clos depuis le 14 avril 2025.