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Le rétablissement des fonctionnaires des centres communaux et intercommunaux d'action sociale

Publié le 22/09/2016

LA REGLE

 

Le rétablissement concerne les fonctionnaires affiliés à la CNRACL radiés des cadressans droit à pension. Il consiste en une affiliation rétroactiveau régime général de la Sécurité Sociale.

Le fonctionnaire est donc rétabli dansla situation qu'il aurait eue au regard de l'assurance vieillesse s'il avait cotiséauprès de ce régime durant cette période.

A cet effet, le service gestionnaireopère un versement égal au montant des cotisations qui aurait dû être acquittépour le compte de l’intéressé au titre de l’assurance vieillesse. Ce versement est calculé sur la base du dernier traitement soumis àretenue pour pension au titre du régime spécial de retraite, dans la limite desplafonds successifs du régime général, puis est affecté du taux de cotisation desassurances sociales (part ouvrière et part patronale) afférente au seul risquevieillesse pour la période considérée (code de la sécurité sociale, article D173-16).

Le rétablissement est impérativement effectué dans l'année qui suit laradiation des cadres. Le fonctionnaire concerné doit, également, être rétabli dans ses droits auprèsdu régime complémentaire de l’IRCANTEC (décret n°70-1277 du2 3 décembre 1970 articles 2 et 9).

 

EXCEPTION AU PRINCIPE

 

La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 1999, a posé le principed'une exonération totale ou partielle de la cotisation patronale d'assurancevieillesse versée par les centres communaux ou intercommunaux d'action socialeau régime général et à la CNRACL (loi 98-1194 du23 décembre 1998).

Elle concerne exclusivement les aides à domicile, c’est à dire les agentssociaux de ces établissements, lorsque ceux ci sont employés, au titre de leuractivité, au domicile privé d'une personne ou vivant chez un membre de safamille ou éventuellement en logement foyer.

L'exonération est appliquée à la fraction du traitement versé en contrepartiedes tâches effectuées chez les personnes âgées dépendantes ou handicapéesvisées à l’article L241.10 du code de la sécurité sociale. Elle prend effet au 1er janvier 1999 pour les fonctionnaires territoriaux et lesagents non titulaire à contrat à durée indéterminé. Elle a été étendue au 1er janvier 2002aux agents à contrat à durée déterminée.

Le principe de l’exonération de la contribution patronale pratiquée à la caissenationale de retraite des agents des collectivités locales est maintenu en cas derétablissement auprès du régime général. En effet, la direction de la sécuritésociale estime que le législateur a entendu faire bénéficier les centrescommunaux et intercommunaux d’action sociale de l’exonération des cotisationsà leur charge pour l’ensemble des agents sociaux exerçant des fonctions d’aideà domicile quel que soit leur statut juridique (fonctionnaire et non titulaire) et lerégime de base dont ils relèvent (Lettre du Ministère del’emploi et de la solidaritédu 6 août 1999).

Attention : le dispositif d’exonération de la cotisation employeur prévu àl’article L241.10 du code de la sécurité sociale n’a aucune incidence sur lesrégimes complémentaires.

 

APPLICATION

 

Rétablissement de périodes de titulaire

 

Le service gestionnaire procède à l’étude du dossier déposé par la collectivitéselon les critères habituels et vérifie que l’ensemble des conditions nécessaires àla recevabilité de la demande est rempli.

En cas d’exonération totale ou partielle de la part de salaire servant au calculdes cotisations patronales, le secteur concerné demande au servicerecouvrement les tableaux simplifiés relatifs à l’exonération des agents sociauxpour la période considérée (en annexe de la note 1999.001 diffusée le 7 octobre 1999à l’ensemble des collectivités). A défaut, les doubles seront demandés au centred’action sociale concerné.

La colonne 5 de ces tableaux, répartition de la durée mensuelle de travail,sera à prendre en considération. Ainsi, pour chaque période à rétablir, ilconviendra de déterminer le nombre d’heures non exonérées de l’agentsocial et le nombre d'heures mensuelles effectivement travaillées. Ce rapport seraappliqué au calcul de la part patronale uniquement.

Dans le cas d’une exonération pratiquée à hauteur de 100 %, il n’y a pas dereversement de la part patronale. De même, le salaire pris en compte pour le transfert ne peut être exonéréantérieurement au 1er janvier 1999.

 

Rétablissement de périodes de services validés

 

Dans le cas de périodes issues de services de non titulaire, validées à la CNRACL, le rétablissement s'effectue de la même façon que pour une période de titulaire selon la procédure décrite ci-dessus.

En revanche, si l'agent n'a pas soldé ses cotisations rétroactives, il conviendra de rembourser uniquement les sommes effectivement annulées lors de la validation.

 

REGLES DE CALCUL

 

Ainsi pour un agent à temps complet rémunéré à plein traitement, le calcul dutransfert de cotisations vieillesse doit s’effectuer de la façon suivante :

  • Part ouvrière (PO)

Dernier salaire plafonné X taux PO X nombre de jours 

                                 360 X 100

  • Part patronale (PP)

Dernier salaire plafonné X taux PP X nombre de jours X nombre heures non exonérées   

                 360 X100 X nombre d'heures mensuelles effectivement travaillées

Exemple :

Période à rétablir du 1er janvier 2000 au 30 juin 2000 soit 180 jours pour unagent social à temps complet rémunéré à plein traitement. Sur un total de 1200heures 1000 ont été exonérées. Le dernier salaire soumis à retenue pourpension (plafonné) est égal à 15 000 euros.

  • Part ouvrière    

             15 000 euros X 6,55 X 180 = 491,25 euros                              

                          360 X 100

  • Part patronale           

      15 000 euros X 9,80 X 180  X 200 = 122,50 euros                           

                       360 X 100 X 1200

Les cotisations dues au régime complémentaire de l'IRCANTEC, lors durétablissement, restent calculées dans les conditions de droit commun.

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