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Les fonctionnaires percevant la NBI

Publié le 22/09/2016

LE RETABLISSEMENT AU REGIME GENERAL

 

La Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) n’est perçue que par des fonctionnaires stagiaires ou titulaires. 

En conséquence, elle est spécifique au régime spécial et ne peut pas êtreprise en compte pour le rétablissement auprès du Régime général

En effet, le Code de la Sécurité sociale prévoit que les droits sont rétablisauprès du Régime général dans la situation dont l’agent aurait bénéficié sousle régime de sécurité sociale si ce régime lui avait été applicable durant lapériode où il a été soumis au régime spécial (code de la Sécurité sociale, article D.173-16). 

La NBI ne peut donc être intégrée au rétablissement auprès du régimegénéral et les cotisations à transférer seront calculées seulement sur la basedu dernier traitement soumis à retenue pour pension.

 

LE RETABLISSEMENT A L’IRCANTEC

 

La NBI est retenue pour le rétablissement à l’IRCANTEC (note PCAC3 IRCANTEC n° 93-028 du 29 juillet 1993). 

Il en résulte deux conséquences (note ministères de l'Intérieur, Affaires sociales, Budget, Santé et action humanitaire du 15 mars 1993):

  • pour le transfert des cotisations à l’IRCANTEC, après reversement parla Caisse des cotisations dues au Régime Général, les montants descotisations perçues par la CNRACL au titre de la NBI contribuent àminorer la part résiduelle incombant, le cas échéant, à l’agent à l’égardde l’IRCANTEC. 
  • les points d’indice supplémentaires acquis par l’agent sont intégrésdans le calcul des droits à retraite complémentaire servis parl’IRCANTEC pour la période considérée.
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