LE RETABLISSEMENT AU REGIME GENERAL
La Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) n’est perçue que par des fonctionnaires stagiaires ou titulaires.
En conséquence, elle est spécifique au régime spécial et ne peut pas être prise en compte pour le rétablissement auprès du Régime général.
En effet, le Code de la Sécurité sociale prévoit que les droits sont rétablis auprès du Régime général dans la situation dont l’agent aurait bénéficié sous le régime de sécurité sociale si ce régime lui avait été applicable durant la période où il a été soumis au régime spécial (code de la Sécurité sociale, article D.173-16).
La NBI ne peut donc être intégrée au rétablissement auprès du régime général et les cotisations à transférer seront calculées seulement sur la base du dernier traitement soumis à retenue pour pension.
LE RETABLISSEMENT A L’IRCANTEC
La NBI est retenue pour le rétablissement à l’IRCANTEC (note PCAC3 IRCANTEC n° 93-028 du 29 juillet 1993).
Il en résulte deux conséquences (note ministères de l'Intérieur, Affaires sociales, Budget, Santé et action humanitaire du 15 mars 1993):
- pour le transfert des cotisations à l’IRCANTEC, après reversement parla Caisse des cotisations dues au Régime Général, les montants des cotisations perçues par la CNRACL au titre de la NBI contribuent à minorer la part résiduelle incombant, le cas échéant, à l’agent à l’égard de l’IRCANTEC.
- les points d’indice supplémentaires acquis par l’agent sont intégrés dans le calcul des droits à retraite complémentaire servis par l’IRCANTEC pour la période considérée.