SERVICES EFFECTUES AVANT LE 1ER JANVIER 1989

L’article 64 du décret 2003-1306 du 26 décembre 2003 et l’article D.173-16 du code dela sécurité sociale prévoient que le fonctionnaire radié des cadres sans droit àpension est rétabli au régime général pour la période durant laquelle il cotisaitau régime spécial (décret 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 64 et code de la sécurité sociale, article D.173-16).

Avant le 1er janvier 1989, ce rétablissement n’est possible que pour lespériodes de services accomplis sur des territoires où le régime général est oua été applicable.

Seuls peuvent donc faire l’objet d’un rétablissement les services effectuéspar les fonctionnaires civils et militaires avant le 1er janvier 1989 (circulaire interministérielledu 8 février 1990) :

• en France métropolitaine,
• dans les départements d’outre-mer,
• dans les territoires occupés d’Allemagne et d’Autriche depuis le 1erjuillet 1947,
• sur le territoire de l’Algérie depuis le 2 juillet 1962.

Ainsi par exemple, les services accomplis à Monaco avant le 1er janvier1989 ne peuvent pas faire l’objet d’un rétablissement au régime général.

Les fonctionnaires, radiés des cadres sans droit à pension qui ne peuvent obtenirle rétablissement de leurs services auprès du régime général, ont la possibilitéde demander le remboursement des retenues versées au titre de cesservices (lettre n° A1-1248 du 24septembre 1992 ; B.O. des pensions del’Etat n° 418, CR 5-92-1).

La prescription trentenaire s’applique pour demander ce remboursement. Le délai court à compter de la date de l’arrêté de radiation des cadres.

Les sommes remboursées correspondent à celles qui ont été versées parl’agent à l’époque et ne sont pas revalorisées (Tribunal Administratif deParis du 1 décembre1988, Dreux (B.O. despensions de l’Etat n° 403,B-R5-88-1).

Le fonctionnaire peut procéder au rachat de ces périodes auprès du régimegénéral (code de la sécurité sociale, articles R.742-2, R. 742-30 à 742-39).

SERVICES EFFECTUES APRÈS LE 1ER JANVIER 1989

Les services effectués après le 1er janvier 1989 à l’étranger, dans les collectivités d'outre-mer (Mayotte, Saint Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, Polynésie Française) et en Nouvelle-Calédonie sont obligatoirement rétablis au régime général.

Les périodes sont également rétablies à l’IRCANTEC (Circulaire interministérielledu 8 février 1990Lettre n° A1 97-16097/1du 30 décembre 1997, B.O. des pensions del’Etat n° 439, CR5-97-1).