Aller au contenu principal
A +
A -

Surcotisation

Publié le 13/02/2024

 

Depuis le 1er janvier 2004, le fonctionnaire à temps partiel ou à temps non complet peut demander à surcotiser.

Cette possibilité lui permet de prendre en compte la période correspondante dans la pension, comme du temps plein ou du temps complet (décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 14). En contrepartie, il doit verser à la CNRACL une seule retenue pour pension à un taux particulier.

 

Cas particuliers

  • Pour le fonctionnaire handicapé dont l’incapacité permanente est au moins égale à 80%, les services non travaillés sont pris en compte dans la limite de 8 trimestres. Dans ce cas, il n’y a pas de surcotisation. Le fonctionnaire est redevable de la retenue au taux normal appliquée sur le traitement brut indiciaire, y compris la NBI et le CTI, correspondant à celui d’un fonctionnaire de même grade, échelon et indice travaillant à temps plein. Cette disposition ne concerne pas le fonctionnaire ayant la qualité de travailleur handicapé au sens de l’article L5213-1 du code du travail.

  • Pour les fonctionnaires qui bénéficient d’un temps partiel de droit pour élever un enfant né à compter du 1er janvier 2004, les services non travaillés sont pris en compte à titre "gratuit" dans la limite de 12 trimestres par enfant. Il n'y a pas de surcotisation. Le fonctionnaire cotise au taux normal sur la base de la seule quote-part travaillée.

 

Durée maximale de surcotisation

La prise en compte de cette durée non travaillée dans la pension est limitée à 4 trimestres. Par conséquent, le temps maximum pendant lequel le fonctionnaire exerçant par exemple ses fonctions à temps partiel peut surcotiser, diffère selon la quotité de travail choisie : 

Quotité de travail  Temps maximum de surcotisation
50 % 2 ans
60 % 2 ans 6 mois
70 % 3 ans 4 mois
80 % 5 ans
90 % 10 ans

Modalités de calcul des cotisations dues à la CNRACL

Part agent (retenue surcotisée)

  • Calcul du taux 

Le calcul du taux de la retenue surcotisée est fixé par l'article D5 du Code des pensions civiles et militaires de retraite.

Il se calcule ainsi :

(QT x taux de la retenue pour pension) + (QNT x [80% x (taux de la retenue pour pension + taux de la contribution employeur)])

QT : quotité travaillée / QNT : quotité non travaillée

Les taux de la retenue et de la contribution employeur applicables sont ceux en vigueur au moment où les services sont effectués.

Pour connaitre l'historique des taux de cotisations, voir ici

 

Le taux de la retenue surcotisée est appliqué sur le traitement brut indiciaire, y compris la NBI et le CTI, correspondant à celui d’un fonctionnaire de même grade, échelon et indice travaillant à temps plein sur un emploi à temps complet (décret n°2007-173 du 7 février 2007, article 3-VI ; code des pensions civiles et militaires de retraite, article D5-IV).

 

Part employeur (contributions)

Il n’y a pas de changement pour la part employeur qui verse la contribution au taux normal appliqué au traitement brut correspondant à la quotité travaillée.

 

Taux applicables

Fonctionnaire optant à compter du 02 février 2024 pour le paiement de la retenue surcotisée

A la suite de l'augmentation du taux de la contribution due par les employeurs des agents affiliés à la CNRACL pour 2024, les taux permettant le calcul de la retenue surcotisée évoluent également (décret n°2024-49 du 30 janvier 2024, article 2).

Ainsi, pour toute demande de surcotisation formulée par le fonctionnaire à temps partiel ou à temps non complet à compter du 02 février 2024, les taux à prendre en compte pour le calcul de la surcotisation sont les suivants :

Quotité de temps de travail Taux de la retenue sur le traitement à temps plein
50 % 22,65 %
60 % 20,34 %
70 % 18,03 %
80 % 15,72 %
90 % 13,41 %

 

Pour connaître les taux applicables les années précédentes 

 

Fonctionnaire ayant opté au plus tard le 1er février 2024 inclus pour le paiement de la retenue surcotisée

Afin de neutraliser les effets de la hausse du taux de la contribution employeur applicable à compter du 1er janvier 2024, les fonctionnaires ayant opté pour le paiement de la retenue surcotisée, c'est à dire les fonctionnaires présentant leur demande de surcotisation jusqu'au 1er février 2024 inclus, bénéficient du maintien des taux précédemment en vigueur pour le calcul de la retenue surcotisée (décret n°2024-49 du 30 janvier 2024, article 5).

Pour ces fonctionnaires, le taux de surcotisation est calculé selon la formule suivante :

Taux de la retenue surcotisée = (QT x 11,10%) + (QNT x 33,40%)

Les taux à prendre en compte sont les suivants :

Quotité de temps de travail Taux de la retenue sur le traitement à temps plein
50 % 22,25 %
60 % 20,02 %
70 % 17,79 %
80 % 15,56 %
90 % 13,33 %

 

Exemples

Exemple 1 : Fonctionnaire à temps partiel

Un fonctionnaire hospitalier occupe un emploi à temps partiel à 80%. Il a formulé sa demande de surcotisation le 1er décembre 2023.

Le traitement indiciaire brut de cet emploi à temps complet est de 1836,20 euros.

  • Calcul de la retenue surcotisée

Taux applicable :

Le fonctionnaire bénéficie du dispositif de dérogation mis en place par l'article 5 du décret du 30 janvier 2024.

la formule de calcul est donc la suivante :

(QT x 11,10%) + (QNT x 33,40%) 

soit (0,8 x 11,10%) + (0,2 x 33,40%) = 15,56 %

Le taux de la retenue surcotisée à prendre en compte pour l'année 2024 est donc de 15,56%.

 

Montant de la retenue surcotisée :

1836,20 x 15,56 % = 285,71 euros.

 

Exemple 2 : Fonctionnaire à temps non complet

Un fonctionnaire occupe un emploi à temps non complet de 28 heures hebdomadaires, soit 28/35ème. Il souhaite surcotiser pour prendre en compte dans la pension la quotité non travaillée de 7/35ème. Il formule sa demande à compter du 02 février 2024.

  • Assiette de cotisation

Le traitement indiciaire brut de cet emploi à temps complet est de 1836,20 euros.

  • Calcul de la retenue surcotisée

Taux applicable :

L'emploi à temps non complet qu'il occupe correspond à 80 % d'un emploi à temps complet.

La formule de calcul est donc la suivante :

(QT x taux de la retenue pour pension) + (QNT x [80 % x (taux de la retenue pour pension + taux de la contribution employeur)])

Taux de cotisations en vigueur en 2024

  • Taux de la retenue pour pension : 11,10%
  • Taux de la contribution employeur : 31,65%

Taux de la retenue surcotisée = (0,8 x 11,10 %) + (0,2 x [80 % (11,10 % + 31,65 %)]) = 15,72 %

Le taux de la retenue surcotisée à prendre en compte pour l'année 2024 est donc de 15,72%.

 

Montant de la retenue surcotisée :

1836,20 x 15,72 % = 288,65 euros.

 

Note globale : 4/5 (15 votes)