Contributions rétroactives

La collectivité, auprès de laquelle les services ont été accomplis, qu’elle soit ou non immatriculée à la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales , verse une contribution calculée sur la base du traitement afférent à l’emploi occupé par le fonctionnaire à la date de sa demande et au taux en vigueur au moment de l’accomplissement des services à valider (sauf s’il s’agit d’une administration de l’Etat).

S’il s’agit de services effectués auprès d’une administration de l’Etat, il n’est pas versé de contributions.

Dans l’exemple retenu ci-dessus, pour la période du 1/01/82 au 3/12/83, les contributions devront être calculées successivement au taux de 13% pour la période du 1/01/82 au 31/03/82, de 12,5% du 1/04/83 au 24/01/83, puis de 10,7% du 25/01/83 au 31/12/83.

A supposer que les 4 400h accomplies par Madame X. se décomposent de la manière suivante :

• 420 h du 1/01/82 au 31/03/82
• 1 460 h du 1/04/82 au 24/01/83
• 2 520 h du 25/01/83 au 31/12/83.

Les contributions seront égales à :

• 14 350/1607 x 420 x 13% = 487,56
• 14 350/1607 x 1 460 x 12,5% = 1629,66
• 14 350/1607 x 2 520 x10,7% = 2407,79

Le total des contributions s’élévera donc à : 487,56 + 1 629,66 + 2 407,79 = 4 525,01