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Éléments déductibles : Cotisations CNAVTS et IRCANTEC

Décret 2003-1306 du 26 décembre 2003 art. 51-I

Tous les versements opérés, soit sur le compte du régime vieillesse de la Sécurité sociale soit à celui de la Mutualité sociale agricole (MSA) etMSAl’IRCANTEC Ircantec Institution de retraite complémentaire
des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques
doivent être déduits des retenues et contributions rétroactives (Les cotisations afférentes à l’assurance veuvage instituée par la loi n° 80-546 du 17 juillet 1980 doivent être exclues du montant des cotisations vieillesse annulées auprès du régime général de la Sécurité sociale ou de la MSA). Attention, iMSA’agit d’annuler uniquement les versements correspondant à la période validée (les versements correspondant à une activité privée concomitante ne doivent pas être annulés).

C’est la Caisse nationale qui demande à la Sécurité sociale ou à la MSA etMSA’il y a lieu , à l’IRCANTEC Ircantec Institution de retraite complémentaire
des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques
, l’annulation à son profit des cotisations vieillesse venant en déduction des charges rétroactives.

Concernant les cotisations vieillesse acquittées auprès du régime général, la Caisse régionale d’assurance maladie devant opérer l’annulation est celle où l’intéressé était affilié en dernier lieu Code de la sécurité sociale, article D.173-13.

La demande d’annulation des cotisations vieillesse acquittées auprès de la Mutualité sociale agricole doit être adressée à la Caisse centrale de secours mutuels agricoles.

Si les éléments déductibles sont supérieurs aux retenues rétroactives calculées, l’agent obtient le remboursement des retenues excédentaires, à concurrence du montant de la cotisation ouvrière IRCANTEC.