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Conditions de la demande de validation

Appréciation du délai de deux ans dont dispose l’agent pour demander la validation des périodes

Attention :
Seuls les fonctionnaires titularisés au plus tard le 1er janvier 2013 peuvent demander une validation de services ou d’années d’études.

La validation est la procédure par laquelle la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales prend en compte dans la liquidation du droit à pension de ses affiliés et, sous certaines conditions dans la constitution du droit, les services de non titulaire accomplis dans une administration et les années d’études ayant conduit à l’obtention du diplôme d’infirmier, sage-femme ou assistant social.

Conditions relatives au fonctionnaire

Le fonctionnaire territorial ou hospitalier doit remplir les conditions suivantes pour demander une validation de périodes :

  • Etre fonctionnaire territorial ou hospitalier titulaire

Le fonctionnaire stagiaire ne peut pas demander la validation de ses services antérieurs de non titulaire ni de ses années d’études. En effet, son affiliation à la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales devient définitive uniquement lorsqu’il est titularisé.

La validation à laquelle procède la CNRACL est une procédure interne ; elle ne peut concerner que les ressortissants du régime.

Remarque :
Pour les fonctionnaires titulaires occupant un emploi à temps non complet, l’affiliation doit être intervenue au plus tard le 1er janvier 2015 et la demande de validation formulée au plus tard le 1er janvier 2017 (décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, article 50 I alinéa 2).

Les fonctionnaires titularisés à compter du 2 janvier 2013 n’ont plus la possibilité de demander la validation des services de non titulaire et des années d’études.

  • Ne pas être radié des cadres

Conditions relatives à la demande

  • La demande doit être formulée par le fonctionnaire en activité.

Elle n’est pas automatique et découle d’un acte volontaire et personnel du fonctionnaire.

Les conjoints ou les enfants ne peuvent pas se substituer au fonctionnaire décédé en activité pour demander la validation des périodes.

  • La demande doit être formulée dans les deux ans suivant la date de notification de la titularisation.
    Pour les fonctionnaires titulaires occupant un emploi à temps non complet, le délai de deux ans court à compter de l’affiliation au régime de la CNRACL en tant que titulaire (décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, article 50 I 2ème alinéa)

Le respect du délai de deux ans s'apprécie à la date de réception de la demande de validation par l'employeur, ou par la CNRACL lorsqu'elle est saisie directement par l'agent (CE n°407032 du 4 avril 2018).

Ce délai de deux ans est à nouveau ouvert si le fonctionnaire est nommé stagiaire, puis titularisé dans un nouveau grade au plus tard le 1er janvier 2013. En revanche, le délai de deux ans n’est pas rouvert en cas de promotion de grade qui ne comporte pas une nouvelle titularisation, ou de réintégration suite à une disponibilité.

Point particulier :

- L’intégration des fonctionnaires de l’État dans un cadre d’emploi de la fonction publique territoriale en application de l’article 109 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004, tout comme celle des fonctionnaires de l’État suite à détachement, ne rouvre pas le délai de 2 ans pour faire une demande de validation de services. En effet, dans le cas d’intégration, les fonctionnaires n’effectuent pas de stage en vue d’une nouvelle titularisation.

  • La demande doit être exhaustive.

Les validations partielles ne sont pas admises. L’employeur doit donc s’assurer, lors de la demande de validation, que celle-ci comporte bien l’ensemble des périodes susceptibles d’être validées : services de non titulaires et années d’études. Une période omise lors d’une première demande ne pourra pas faire l’objet d’une validation complémentaire.

  • La demande doit être formulée en une seule et unique fois.

Une nouvelle demande est néanmoins possible en cas de renonciation à une validation qui relevait de l’ancienne réglementation ou en cas de changement de réglementation. Elle doit alors être formulée dans les 2 ans suivant la notification d’une nouvelle titularisation intervenue au plus tard le 1er janvier 2013. Pour les fonctionnaires titularisés au plus tard le 1er janvier 2013 et occupant un emploi à temps non complet, la nouvelle demande doit être formulée dans les deux ans suivant l’affiliation intervenue au plus tard le 1er janvier 2015.