Les services de non-titulaire

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, article 8

1- Les services de non titulaire doivent avoir été accomplis :

• auprès des administrations de l’Etat et leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial ou dans les cadres locaux permanents des administrations des collectivités territoriales d’outre-mer et de leurs établissements publics.

Les services de non titulaire effectués jusqu’à la date de l’indépendance ou jusqu’à celle de leur intégration dans les cadres métropolitains par les agents ayant servi dans les cadres de l’administration de l’Algérie ou les anciens pays et territoires d’outre-mer, anciens protectorats et territoires sous tutelle sont également visés.

La CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales n’est pas compétente pour se prononcer sur le caractère validable de ces services. Elle doit toujours demander l’autorisation de valider au ministère dont relèvent les services en cause.

Remarque : Ces services ne peuvent être validés que s’ils étaient validables au regard des règlements de retraite auxquels étaient soumis les titulaires.

• auprès des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui ne présentent pas un caractère industriel ou commercial*.

Sont ainsi visés, les régions, les départements, les communes, les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération, les syndicats, ... En sont principalement exclus, les associations, les SEM (société d’économie mixte), les GIP GIP GIP INFO RETRAITE

Groupement d’intérêt public pour la mise en place du Droit à l’information des assurés sur leur retraite, créé le 1er juillet 2004. Ce groupement est destiné à coordonner et planifier les travaux menés par les différents régimes de retraites. (groupement d’intérêt public).

• auprès des établissements énumérés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière*.

Il s’agit :

- des établissements publics de santé ;
- des hospices publics, des maisons de retraites publiques à l’exclusion de celles qui sont rattachées au bureau d’aide sociale de Paris 
- des établissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance et maisons d’enfants à caractère social
- des établissements publics ou à caractère public pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés à l’exception des établissements nationaux et des établissements d’enseignement ou d’éducation surveillée 
- des centres d’hébergement et de réadaptation sociale, publics ou à caractère public, mentionnés à l’article L.345-1 du code de l’action sociale et des familles ;
- du centre d’accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.

Ces collectivités ou établissements n’ont pas l’obligation d’être immatriculés à la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales . Seul le caractère d’établissement public à caractère administratif est exigé.

*Seule la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales est habilitée à déterminer le caractère validable des services de non titulaire.

2- Les services de non titulaire doivent avoir été accomplis en qualité d’agent public :

• Sont qualifiés d’agent de droit public, quel que soit leur emploi, tous les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif. Leur recrutement peut avoir été effectué en qualité de : contractuel, auxiliaire, vacataire.

• Il est désormais possible de faire valider les services de non titulaire accomplis à domicile, de jour comme de nuit, en qualité d’assistant maternel (personnes accueillant des mineurs de façon non permanente) et d’assistant familial (personnes accueillant des mineurs de façon permanente) dès lors que l’intéressé était employé par une collectivité locale. L’employeur peut être une collectivité territoriale, un établissement public de santé, ou un établissement social ou médico-social public ou à caractère public.

En revanche, les services accomplis dans le cadre de contrat emploi-solidarité, de contrat relevant du dispositif « emploi-jeunes » sont des contrats de travail de droit privé et ne sont pas validables.

3- Ils peuvent :

• avoir été accomplis avant l’âge de 18 ans.

• avoir été effectués de façon continue ou discontinue, quel que soit leur mode de rémunération (à l’heure, à la vacation, par un traitement fixe), leur quotité de travail (temps complet à temps plein, temps complet à temps partiel, temps non complet, temps incomplet). Il n’est pas exigé que les services soient accomplis de manière régulière et permanente.

• comporter des périodes de congés annuels, de maladie, d’adoption, de maternité, de paternité ou de congés pour accident du travail ou maladie professionnelle accordés régulièrement au regard de la réglementation en vigueur à la date du départ en congé.

Attention : Le nombre d’heures effectuées par les agents non titulaires doit apparaître systématiquement dans chaque dossier de validation. Sans cette durée, la CNRACL est dans l’impossibilité de calculer le ou les trimestres validables.