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Remboursement des cotisations

Ajout d'un paragraphe sur le caractère imposable des sommes remboursées.

Remboursement à hauteur de la part agent IRCANTEC Ircantec Institution de retraite complémentaire
des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques

Le montant des retenues rétroactives mises à la charge du fonctionnaire suite à une validation de périodes peut être inférieur au montant des cotisations versées au titre de son régime antérieur de retraites : Sécurité sociale et IRCANTEC Ircantec Institution de retraite complémentaire
des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques
. Le fonctionnaire peut alors se faire rembourser la différence dans la limite des cotisations personnelles IRCANTEC Ircantec Institution de retraite complémentaire
des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques
Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 51I Attention : les contributions versées par l’employeur ne sont pas remboursables.

Exemple :

Retenues rétroactives : 5 000 euros / Eléments déductibles : 6 800 euros, dont part IRCANTEC 1 500 euros

Somme à rembourser par la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales  : 1500 euros, somme plafonnée à hauteur de la part IRCANTEC : 1 500 euros (6 800 - 5 000 = 1 800 euros, somme plafonnée à hauteur de la part IRCANTEC : 1 500 euros)

Remboursement des cotisations versées à tort

Les cotisations rétroactives peuvent être remboursées, lorsqu’elles ont été versées à tort.

Ce remboursement peut être dû :

  • soit au maintien des précomptes alors que les cotisations rétroactives ont été soldées,
  • soit à une modification du décompte de validation suite à rectification.

Caractère imposable des sommes remboursées

Conformément aux dispositions de l'article 86 du code général des impôts, la CNRACL est tenue de déclarer aux services fiscaux les sommes remboursées. En effet, les cotisations remboursées sont imposables dans la même catégorie d'imposition que les traitements et salaires (code général des impôts, article 83 et Conseil d'Etat, arrêt n°62421 du 6 janvier 1989).