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Conséquences de l'immatriculation et de l'affiliation

Publié le 22/03/2017

Pour l'employeur

L’immatriculation entraîne pour l’employeur certaines obligations vis-à-vis de la CNRACL  :

 

Pour les fonctionnaires

Les fonctionnaires affiliés doivent supporter une retenue pour pension sur leur traitement mensuel (art. 3 Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003). Ils acquièrent de ce fait des droits à pension auprès de la CNRACL.

L’affiliation entraîne l’annulation des pensions civiles (et éventuellement des pensions militaires) qui auraient été antérieurement acquises.

Tous les fonctionnaires affiliés bénéficient du régime de l’ATIACL.

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