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Collectivités territoriales

Publié le 06/04/2018

Décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947, articles 1er et 3

Décret n°2007-173 du 7 février 2007, articles 2 et 4

 

Les collectivités territoriales pouvant être immatriculées sont :

  • les communes,
  • les départements,
  • les régions.

 

Départements et collectivités d'Outre-mer

Les départements et régions de

  • la Guadeloupe
  • la Martinique
  • la Guyane
  • la Réunion

ainsi que les communes qui les composent et leurs établissements publics admnistratifs sont immatriculables à la CNRACL. (loi n° 46-451 du 19 mars 1946, article 1er ; Code général des collectivités, article L4431-1 ; décret n° 52-672 du 11 juillet 1952, article 1er)

En raison de l'intégration des fonctionnaires mahorais dans le corps de la fonction publique territoriale ou hospitalière métropolitaine, la collectivité départementale de Mayotte est immatriculée à la CNRACL. ( Loi n° 2001-616, article 64-1)

La collectivité d'Outre-mer de Saint Pierre-et-Miquelon, les communes qui les composent et leur établissements publics administratifs sont également immatriculables à la CNRACL.

 

Ne sont pas immatriculables à la CNRACL, les collectivités d'Outre-mer de

  • Polynésie française,
  • Nouvelle-Calédonie,
  • Wallis et Futuna,
  • Saint Martin,
  • Saint Barthélémy,
  • Terres australes et antarctiques.

 

Fusion de communes

Les conseils municipaux qui décident de procéder à une fusion choisissent entre deux types de fusion (code général des collectivités territoriales, article L. 2113-1 et suivants) :

  • la fusion simple qui implique l’intégration d’une commune dans une autre,
  • la fusion comportant la création d’une ou plusieurs communes associées

La fusion donne naissance à une personne juridique nouvelle et différente. Elle a pour effet de faire disparaître la personnalité juridique des anciennes communes (qu’il s’agisse d’une fusion simple ou d’une fusion avec création de communes associées) qui n’existent plus en tant que telles.

La nouvelle commune est immatriculée de plein droit. Son immatriculation découle du transfert du personnel des communes qui ont été fusionnées.

Les anciennes communes qui n'ont plus d'existence juridique, ne sont quant à elles, plus immatriculées.

Le personnel ne changeant pas de statut, il ne doit pas faire l’objet d’une nouvelle affiliation mais d’une mutation automatique vers la nouvelle entité.

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