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Établissements publics à caractère administratif

Publié le 22/09/2016

Les établissements publics sont définis comme des personnes morales de droits public, autres que l'État et les collectivités territoriales, spécialement chargées d'une ou plusieurs missions de service public.

Leurs identifications se fait à partir des critères suivants :

  • La personnalité et l'autonomie : ils disposent d'organes propres, de biens propres et d'un budget  autonome.

  • Le contrôle : c'est un contrôle dit de tutelle, exercé par la collectivité de rattachement ou par le ministère de tutelle pour les établissements nationaux.

  • La spécialité : les compétences de l'établissements public sont limitatives.

 

Seuls les établissements publics locaux à caractère administratif (EPA) peuvant faire l’objet d’une immatriculation à la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales .

Ils doivent posséder un statut juridique faisant notamment ressortir qu’ils sont dotés de la personnalité morale de droit public et qu’ils possèdent un budget propre.

Ils sont à distinguer des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC EPIC Établissement Public Industriel et Commercial ) qui ne sont pas immatriculables.

Trois critères principaux les distinguent :

Dans le principe, tout établissement public est présumé avoir un caractère administratif. Il ne sera qualifié d’industriel et commercial que dans la mesure où il réunira les trois critères précités. (Conseil d'Etat, avis du 18 février 1975)

Remarque :

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des EPA. Ce sont des regroupements de communes ayant pour objet l'élaboration de "projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité".

Exemple : les communautés urbaines, communautés d'agglomération, communautés de communes, syndicats d'agglomération nouvelle, syndicats de communes et les syndicats mixtes

La CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales n’est pas compétente pour se prononcer sur la qualification juridique d’un établissement public. C’est à la préfecture qu’il appartient d’apporter cette précision en cas de doute.

Exemple d'Etablissements publics immatriculables FPT

Les établissements publics administratifs dont le personnel relève de la fonction publique territoriale (1)

(1) Liste non exhaustive

Exemple d'Etablissements publics immatriculables FPH

Les établissements publics administratifs qui emploient des fonctionnaires soumis au statut de la fonction publique hospitalière (Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, article 2) (2)

  • établissement public d’hospitalisation
  • maison de retraite publique
  • établissement relevant des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance et maison d’enfants à caractère social
  • établissement public pour mineurs inadaptés
  • établissement public pour adultes handicapés
  • centre public d’hébergement et de réadaptation sociale
  • syndicat interhospitalier 

(2) Liste non exhaustive

Maintien de l'immatriculation pour les établissements transformés en EPIC

Certains établissements publics à caractère administratif peuvent se transformer en établissements publics à caractère industriel et commercial.

Leur immatriculation à la CNRACL  sera maintenue dans la mesure où le personnel en place au moment de la transformation reste automatiquement affilié à la  CNRACL (décret n°2007-173 du 7 février 2007, art 2 al. 2)

Le maintien de l’immatriculation se poursuivra jusqu’au dernier versement de cotisations pour le dernier fonctionnaire en place.

Cette situation concerne :

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