Les établissements publics sont définis comme des personnes morales de droits public, autres que l'État et les collectivités territoriales, spécialement chargées d'une ou plusieurs missions de service public.
Leurs identifications se fait à partir des critères suivants :
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La personnalité et l'autonomie : ils disposent d'organes propres, de biens propres et d'un budget autonome.
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Le contrôle : c'est un contrôle dit de tutelle, exercé par la collectivité de rattachement ou par le ministère de tutelle pour les établissements nationaux.
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La spécialité : les compétences de l'établissements public sont limitatives.
Seuls les établissements publics locaux à caractère administratif (EPA) peuvent faire l’objet d’une immatriculation à la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales .
Ils doivent posséder un statut juridique faisant notamment ressortir qu’ils sont dotés de la personnalité morale de droit public et qu’ils possèdent un budget propre.
Ils sont à distinguer des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC EPIC Établissement Public Industriel et Commercial ) qui ne sont pas immatriculables.
Trois critères principaux les distinguent :
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l’objet de l’établissement (arrêt du Conseil d’Etat du 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques)
- l’EPIC EPIC Établissement Public Industriel et Commercial exerce une activité de production industrielle, de vente ou de prestations de services,
- l’EPA a une activité à but non lucratif.
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l’origine des ressources (Conseil d’Etat du 6 mars 1992, commune de Rabastens de Bigorre)
- l’EPIC EPIC Établissement Public Industriel et Commercial fonctionne pour l’essentiel grâce aux redevances perçues sur ses usagers en contrepartie des prestations fournies et dans la perspective d’un bénéfice,
- l’EPA est financé par des subventions publiques ou des taxes.
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les modalités de fonctionnement
- l’EPIC a une gestion et une comptabilité répondant aux règles de droit privé,
- l’EPA relève du droit public et de la comptabilité publique.
Dans le principe, tout établissement public est présumé avoir un caractère administratif. Il ne sera qualifié d’industriel et commercial que dans la mesure où il réunira les trois critères précités. (Conseil d'Etat, avis du 18 février 1975)
Remarque :
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des EPA. Ce sont des regroupements de communes ayant pour objet l'élaboration de "projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité".
Exemple : les communautés urbaines, communautés d'agglomération, communautés de communes, syndicats d'agglomération nouvelle, syndicats de communes et les syndicats mixtes
La CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales n’est pas compétente pour se prononcer sur la qualification juridique d’un établissement public. C’est à la préfecture qu’il appartient d’apporter cette précision en cas de doute.