La mise en application de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des chances stipule que tous les services en ligne de l'État ou de toute personne morale de droit public doivent être accessibles à tous.

Qu'est-ce que l'accessibilité numérique ?

Un site web accessible est un site qui permet aux personnes en situation de handicap d'accéder à ses contenus et ses fonctionnalités sans difficulté. Un site accessible permet par exemple de :

• naviguer avec une synthèse vocale et/ou une plage braille (notamment utilisées par les personnes aveugles et malvoyantes) ;
• personnaliser l’affichage du site selon ses besoins (grossissement des caractères, modification des couleurs, etc.) ;
• naviguer sans utiliser la souris (avec le clavier uniquement, via un écran tactile, à la voix ou tout autre périphérique adapté).

Pour cela, le site doit respecter les normes en vigueur lors de sa réalisation et de ses mises à jour.

Déclaration d'accessibilité

La Caisse des Dépôts (CDC) s’engage à rendre ses sites internet accessibles conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

Pour permettre à ses différents services de satisfaire à cette exigence, la CDC réalise plusieurs actions :

• sensibilisation et formation des personnels à l’accessibilité ;
• prise en compte de l'accessibilité tout au long du cycle de vie des projets ;
• audits externes « à blanc », et accompagnement de partenaires ;
• tests avec des utilisateurs handicapés ;
• audits de conformité exécutés par un tiers certificateur ; 
• nomination d’un référent accessibilité  ;
• réalisation régulière d’audits d’accessibilité numérique.

Conformément au décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019, la CDC a défini sa feuille de route concernant l'amélioration de l'accessibilité de ses services à travers son document de schéma pluriannuel d'accessibilité  :

La présente déclaration d’accessibilité s’applique au site Documentation juridique de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL).

État de conformité

Le site "Documentation juridique de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)" n'est pas en conformité avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA).

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par la société Alterways révèle que :

27% des critères RGAA sont respectés.

Contenus non accessibles

Les non-conformités concernent les critères RGAA suivants :

• Critère 1.2 : Pour chaque image de décoration ayant une alternative textuelle, cette alternative est-elle vide ?
• Critère 1.3 : Pour chaque image porteuse d'information ayant une alternative textuelle, cette alternative est-elle pertinente (hors cas particuliers) ?
• Critère 3.1 : Dans chaque page Web, l'information ne doit pas être donnée uniquement par la couleur. Cette règle est-elle respectée ?
• Critère 3.2 : Dans chaque page Web, l'information ne doit pas être donnée uniquement par la couleur. Cette règle est-elle implémentée de façon pertinente ?
• Critère 3.3 : Dans chaque page Web, le contraste entre la couleur du texte et la couleur de son arrière-plan est-il suffisamment élevé (hors cas particuliers) ?
• Critère 5.1 : Chaque tableau de données complexe a-t-il un résumé ?
• Critère 5.3 : Pour chaque tableau de mise en forme, le contenu linéarisé reste-t-il compréhensible  (hors cas particuliers)  ?
• Critère 5.7 : Pour chaque tableau de données, la technique appropriée permettant d'associer chaque cellule avec ses en-têtes est-elle utilisée ?
• Critère 6.1 : Chaque lien est-il explicite (hors cas particuliers) ?
• Critère 6.2 : Pour chaque lien ayant un titre de lien, celui-ci est-il pertinent ?
• Critère 6.4 : Pour chaque page web, chaque lien identique a-t-il les mêmes fonction et destination ?
• Critère 6.5 :Dans chaque page Web, chaque lien, à l'exception des ancres, a-t-il un intitulé ?
• Critère 7.1 : Chaque script est-il, si nécessaire, compatible avec les technologies d'assistance ?
• Critère 7.3 : Chaque script est-il contrôlable par le clavier et la souris (hors cas particuliers) ?
• Critère 7.4 : Pour chaque script qui initie un changement de contexte, l'utilisateur est-il averti ou en a-t-il le contrôle ?
• Critère 8.2 : Pour chaque page Web, le code source est-il valide selon le type de document spécifié (hors cas particuliers) ?
• Critère 8.4 : Pour chaque page Web ayant une langue par défaut, le code de langue est-il pertinent ?
• Critère 8.6 : Pour chaque page Web ayant un titre de page, ce titre est-il pertinent ?
• Critère 8.7 : Dans chaque page Web, chaque changement de langue est-il indiqué dans le code source (hors cas particuliers) ?
• Critère 8.9 : Dans chaque page Web, chaque changement de langue est-il indiqué dans le code source (hors cas particuliers) ?
• Critère 9.1 : Dans chaque page Web, l'information est-elle structurée par l'utilisation appropriée de titres ?
• Critère 9.2 : Dans chaque page Web, la structure du document est-elle cohérente ?
• Critère 9.3 : Dans chaque page Web, chaque liste est-elle correctement structurée ?
• Critère 9.6 : Dans chaque page Web, chaque citation est-elle correctement indiquée ?
• Critère 10.1: Dans le site Web, des feuilles de styles sont-elles utilisées pour contrôler la présentation de l'information ?
• Critère 10.4 : Dans chaque page Web, le texte reste-t-il lisible lorsque la taille des caractères est augmentée jusqu'à 200%, au moins ?
• Critère 10.5 : Dans chaque page Web, les déclarations CSS de couleurs de fond d'élément et de police sont-elles correctement utilisées?
• Critère 10.6 : Dans chaque page Web, chaque lien dont la nature n'est pas évidente est-il visible par rapport au texte environnant ?
• Critère 10.7 : Dans chaque page Web, pour chaque élément recevant le focus, la prise de focus est-elle visible ?
• Critère 10.13 : Pour chaque page Web, les textes cachés sont-ils correctement affichés pour être restitués par les technologies d'assistance ?
• Critère 10.14 : Dans chaque page Web, l'information ne doit pas être donnée uniquement par la forme, taille ou position. Cette règle est-elle respectée ?
• Critère 11.1 :  Chaque champ de formulaire a-t-il une étiquette ?
• Critère 11.2 :  Chaque étiquette associée à un champ de formulaire est-elle pertinente ?
• Critère 11.9 :  Dans chaque formulaire, l'intitulé de chaque bouton est-il pertinent ?
• Critère 11.10 : Dans chaque formulaire, le contrôle de saisie est-il utilisé de manière pertinente ?
• Critère 11.11 : Dans chaque formulaire, le contrôle de saisie est-il accompagné, si nécessaire, de suggestions facilitant la correction des erreurs de saisie ?
• Critère 12.4 : La page "plan du site" est-elle pertinente ?
• Critère 12.10 : Dans chaque page Web, les groupes de liens importants (menu, barre de navigation...) et la zone de contenu sont-ils identifiés hors cas particuliers ?
• Critère 12.11: Dans chaque page Web, des liens d'évitement ou d'accès rapide aux groupes de liens importants et à la zone de contenu sont-ils présents hors cas particuliers ?
• Critère 12.13: Dans chaque page Web, l'ordre de tabulation est-il cohérent ?
• Critère 12.14: Dans chaque page Web, la navigation ne doit pas contenir de piège au clavier. Cette règle est-elle respectée ?
• Critère 13.2 : Dans chaque page Web, pour chaque ouverture de nouvelle fenêtre, l'utilisateur est-il averti ?
• Critère 13.17 : Dans chaque page Web, chaque contenu en mouvement ou clignotant est-il contrôlable par l'utilisateur ?

Établissement de cette déclaration de conformité

Cette déclaration a été établie le 01/12/2019.

Technologies utilisées pour la réalisation de la plateforme

• HTML5
• CSS
• JavaScript

Agents utilisateurs, technologies d’assistance et outils utilisés pour vérifier l’accessibilité

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base suivante :

• Agent utilisateur: Firefox  
• Technologie d'assistance: NVDA
• Outils pour évaluer l’accessibilité :
  • Wave
  • WCAG color contrast checker
  • Headings maps
  • web développer toolbar

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

• Accueil
• Invalidité
• Pension normale
• Maintien en activité au delà de la limite d'âge
• Classement par arrêté
• Condition des 6 mois
• Modalités de prise en compte des périodes pour la durée d'assurance et la durée d'activité cotisée
• Fin de l'immatriculation
• Recherche
• Bilan juridique 2016
• Glossaire
• Plan du site
• Contact
• Toutes les actualités

Retour d'information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

Envoyez un message via notre formulaire de contact

ou

Contactez le service référent en accessibilité numérique de la Caisse des Dépôts

Voies de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.

Vous avez signalé au responsable du site Internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.

• Écrire un message au Défenseur des droits
• Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région
• Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) :
  Défenseur des droits
  Libre réponse 71120
  75342 Paris CEDEX 07