Accessibilité numérique

La mise en application de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des chances stipule que tous les services en ligne de l'État ou de toute personne morale de droit public doivent être accessibles à tous.

Qu'est-ce que l'accessibilité numérique ?

Un site web accessible est un site qui permet aux personnes en situation de handicap d'accéder à ses contenus et ses fonctionnalités sans difficulté. Un site accessible permet par exemple de :

  • naviguer avec une synthèse vocale et/ou une plage braille (notamment utilisées par les personnes aveugles et malvoyantes) ;
  • personnaliser l’affichage du site selon ses besoins (grossissement des caractères, modification des couleurs, etc.) ;
  • naviguer sans utiliser la souris (avec le clavier uniquement, via un écran tactile, à la voix ou tout autre périphérique adapté).

Pour cela, le site doit respecter les normes en vigueur lors de sa réalisation et de ses mises à jour.

Déclaration d'accessibilité

La Caisse des Dépôts (CDC) s’engage à rendre ses sites internet accessibles conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

Pour permettre à ses différents services de satisfaire à cette exigence, la CDC réalise plusieurs actions :

  • sensibilisation et formation des personnels à l’accessibilité ;
  • prise en compte de l'accessibilité tout au long du cycle de vie des projets ;
  • audits externes « à blanc », et accompagnement de partenaires ;
  • tests avec des utilisateurs handicapés ;
  • audits de conformité exécutés par un tiers certificateur ; 
  • nomination d’un référent accessibilité  ;
  • réalisation régulière d’audits d’accessibilité numérique.

Conformément au décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019, la CDC a défini sa feuille de route concernant l'amélioration de l'accessibilité de ses services à travers son document de schéma pluriannuel d'accessibilité.

 

La présente déclaration d’accessibilité s’applique au site CNRACL documentation juridique.

État de conformité

Le site "CNRACL documentation juridique" est partiellement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) version 4.1.2.

Résultats des tests

L’audit initial de conformité a été réalisé par la société SMILE le 02/07/2025 et révèle que :

  • 64,06% des critères RGAA version 4.1.2 sont respectés.

Synthèse des résultats :

Synthèse des résultats de l'audit par critères en fonction des statuts sur l'échantillon
Nombre de critère Statut
561 Conforme (C)
150 Non conforme (NC)
878 Non applicable (NA)
0 Non testé (NT)

Contenus non accessibles

Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes. :

Non conformités

  • Le contraste de couleur entre les composants d’interface et l’arrière-plan est insuffisant ;
  • L’en-tête de tableau n’est pas correctement insérée ;
  • Le tableau de données complexe est mal structuré ;
  • Certains liens présents dans le site ne sont pas fonctionnels ;
  • Certains liens ne contiennent aucun intitulé visible ou accessible ;
  • Certains composants d’interface riches ne respectent pas les recommandations de structuration accessibles (structuration, navigation, interactions) ;
  • Certaines pages possèdent un titre non pertinent ;
  • Des mots en anglais apparaissent sans balise de changement de langue (lang="en") ;
  • Des balises HTML sont utilisées à des fins décoratives uniquement, nuisant à la sémantique du contenu ;
  • La structuration des contenus (titres, sous-titres, listes) est incorrecte ou insuffisante, compliquant la navigation avec un lecteur d’écran ;
  • Absence de structuration dans la zone de navigation du glossaire ;
  • Certains attributs non autorisés sont utilisés directement dans le code ;
  • Lorsque les styles CSS sont désactivés, un contenu textuel ne s’affiche pas correctement ;
  • En cas de zoom ou de modification des espacements de texte, certains éléments deviennent difficilement visibles ou sont tronqués ;
  • Le focus clavier n’est pas visible ou mal affiché sur certains éléments cliquables ;
  • Un marqueur visuel a été appliqué sur un bouton qui affiche une modale ;
  • À une largeur de 320 px, le tableau est tronqué et son contenu devient illisible ;
  • L’attribut « autocomplete » est absent sur certains champs de saisie de données personnelles ;
  • La page du plan du site n’est pas entièrement pertinente ;
  • L’ordre de tabulation est mal géré dans certaines zones : Modale / Formulaire ;
  • Document PDF non accessible et ne dispose pas d’alternative.

Dérogations pour charge disproportionnée

  • Aucune.

Contenus non soumis à l'obligation d'accessibilité

Contenus tiers :

  • Fenêtre de gestion des cookies Didomi

Établissement de cette déclaration de conformité

Cette déclaration a été établie le 02/07/2025.

Technologies utilisées pour la réalisation de la plateforme

  • HTML5
  • CSS
  • Drupal
Environnement de test

Agents utilisateurs, technologies d’assistance et outils utilisés pour vérifier l’accessibilité

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base suivante :

  • Agent utilisateur: Firefox  
  • Technologie d'assistance: NVDA
Les outils utilisés lors de l'évaluation
  • Inspecteur du navigateur
  • Wave
  • Stylus
  • WCAG color contrast checker
  • Headings maps
  • web développer toolbar
  • PDF accessibility checker
Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité
  • Accueil
  • Accessibilité numérique
  • Plan du site
  • Contact
  • Données personnelles et cookies
  • Page de recherche
  • Pension normale
  • Page article "Conséquences des réformes statutaires en matière de droit à pension"
  • Page article "Départ anticipé au titre de carrière longue"
  • Page article "Classement par arrêté"
  • Page article "Retraite progressive"
  • Page article "Surcotisation"
  • Page article "Conditions de départ anticipé au titre de la catégorie active"
  • Glossaire
  • Bilan juridique 2022

Retour d'information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

Envoyez un message via notre formulaire de contact

ou

Contactez le service référent en accessibilité numérique de la Caisse des Dépôts

Voies de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.

Vous avez signalé au responsable du site Internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.