L'exonération des cotisations patronales d'assurance vieillesse versées par le CCAS ou CIAS est soumise à plusieurs conditions cumulatives :
Condition relative à l'activité d'aide à domicile :
Les activités d’aide à domicile concernées figurent à l’article D. 7231-1 du code du travail.
Cet article prévoit notamment la livraison de repas à domicile à la seule condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile. Il faut considérer l'offre de services à domicile dans sa globalité. Ainsi, même si la rémunération de l’agent concerne cette seule activité de portage de repas, elle peut faire l’objet d’exonération, dès lors que le CCAS propose en complément d’autres activités d’aide à domicile, comme par exemple des soins infirmiers (décision TASS de la Haute Marne n°21100005 du 18 avril 2012).
Condition relative au lieu d'exercice de l'activité :
Les tâches doivent être effectuées au domicile ou chez les membres de la famille des personnes dépendantes ou handicapées, visées à l’article L241-10 du Code de la sécurité sociale.
Seules les rémunérations des agents intervenant au domicile privatif de ces personnes peuvent faire l’objet d’une exonération. Les rémunérations des personnels intervenant dans une maison de retraite ou d’un établissement d’hébergement pour personnes dépendantes (EHPAD) ne sont donc pas concernées par ce dispositif. Toutefois, l’exonération s’applique pour les personnes accueillies dans un hébergement en logement foyer ; celui-ci constituant le domicile substitutif de la personne agée qui y est admise.
Condition relative au statut du fonctionnaire :
Seules les rémunérations des aides à domicile ayant la qualité d’agent titulaire relevant d’un cadre d’emploi des agents sociaux territoriaux en fonction dans un CCAS ou CIAS ouvrent droit à exonération.
Cette exonération s’applique à l’ensemble des rémunérations au prorata du nombre d’heures d’aide à domicile réalisées chez les personnes mentionnées à l'article L. 241-10 du Code de la sécurité sociale, au cours du mois civil auquel ces rémunérations sont afférentes. L'exonération s’applique également sur la nouvelle bonification indiciaire.
Bien que les dispositions de l'article L. 241-10 du Code de la sécurité sociale citent expressément les aides à domicile ayant la qualité d'agent titulaire, dans la mesure où le principe de l'exonération vise l'ensemble des salariés des CCAS, les rémunérations des fonctionnaires stagiaires sont également éligibles.