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Maintien en activité jusqu’à l’âge de 70 ans

Publié le 15/04/2024

Dispositif créé par l'article 10 la loi n°2023-270 du 14 avril 2023. Ce maintien en activité est en vigueur depuis le 14 juin 2023.

 

 

CGFP, article L556-1

 

Le fonctionnaire peut bénéficier, sous certaines conditions, d'un maintien en activité au-delà de sa limite d’âge et jusqu’à 70 ans.

 

Conditions 

Pour bénéficier du maintien en activité, le fonctionnaire doit :

  • faire sa demande avant l'atteinte de la limite d'âge
  • occuper un emploi ne relevant pas de la catégorie active ;
  • bénéficier d’une limite d’âge égale ou supérieure à 67 ans ;

ATTENTION :

La décision autorisant le maintien en activité doit intervenir avant l'atteinte de la limite d'âge.

Le maintien en activité est octroyé sans radiation des cadres préalable.  Le refus d’autorisation doit être motivé.

 

Le maintien en activité est cumulable avec :

  • le recul de limite d’âge pour enfant à charge (CGFP, article L556-2),

  • le recul de limite d’âge parent 3 enfants vivants au 50ème anniversaire (CGFP, article L556-3),

  • le recul de limite d’âge pour enfants morts pour la France (CGFP, article L556-4),

  • la prolongation d’activité pour carrière incomplète (CGFP, article L556-5)

dans la limite des soixante-dix ans de l’agent.

 

Le fonctionnaire peut bénéficier d'un maintien en activité sans ordre de priorité avec les autres dispositifs.

 

Par conséquent, il peut être demandé à tout moment :

  • avant l'atteinte de la limite d'âge (67 ans),
  • avant l'issue de la période de recul de limite d'âge
  • avant l'issue de la période de prolongation d'activité pour carrière incomplète

Le maintien en activité peut donc intervenir à l'issue de chacune d'entre elle ou des deux (recul puis prolongation d'activité).

Une fois accordé, le fonctionnaire ne peut plus ensuite bénéficier des autres dispositifs.

 

Durée

Le fonctionnaire peut poursuivre son activité dans le cadre de ce maintien jusqu'à l’âge de 70 ans

ATTENTION :

En cas de renouvellement de maintien en activité, la demande et la décision de renouvellement doivent intervenir avant le terme du maintien en activité initial régulièrement autorisé et, le cas échéant, avant la fin de chaque période de renouvellement de maintien en activité régulièrement autorisé. 

 

Modalités de prise en compte de la période dans la pension

Les services accomplis sont pris en compte :

  • dans la constitution du droit,
  • en liquidation,
  • dans le calcul du minimum garanti,
  • dans le calcul de la durée d’assurance.

Durant cette période, le fonctionnaire n'étant pas radié des cadres, il peut bénéficier des éventuelles réformes statutaires et indiciaires, ou avancement pour le calcul de la pension.

 

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