Décret 2003-1306 du 26 décembre2003 art. 51-II
Les retenues sont précomptées mensuellement :
- à raison de 5% du traitement soumis à retenues pour pension (Ce taux peut être limité à 3% du traitement budgétaire net pour les fonctionnaires bénéficiant des dispositions des articles 126 à 137 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale)
ou
- à raison de 20% du montant de la retraite si des sommes sont encore exigibles au moment de la concession de sa pension.
Toutefois, le fonctionnaire peut se libérer en un seul versement du montant total ou solder à toute époque le restant dû, de même qu’il peut demander un prélèvement à un taux supérieur à 5 %.
La première retenue est opérée sur le traitement du mois suivant celui de la notification à la collectivité du montant des retenues dues par l’intéressé.
2. Contributions rétroactives
La collectivité, auprès de laquelle les services ont été accomplis, est redevable des contributions rétroactives, qui sont une dépense obligatoire à sa charge (décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, articles 50 et 51).
2.1. Les modalités de versement
Les contributions rétroactives sont versées :
- mensuellement, lorsque le fonctionnaire est redevable de retenues rétroactives, et selon une durée égale à celle définie pour le versement de ces dernières ;
- ou en un versement unique, lorsque le fonctionnaire n’est pas redevable de retenues rétroactives.
2.2. Dérogation
L’employeur dont le rapport entre le nombre de ses dossiers de validation en cours de paiement et le nombre de ses agents affiliés à la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales est supérieur à 2% peut opter pour un échelonnement du paiement des contributions rétroactives restant à sa charge.
Ainsi, il peut :
- opter pour un échelonnement, dans la limite de 5 ans ;
- et choisir la périodicité de versement : mensuelle, trimestrielle ou semestrielle.
En conséquence, la durée de paiement et les modalités de versement des contributions rétroactives seront décorrélées de celles des retenues rétroactives.
Avant d’effectuer son premier paiement, l’employeur est tenu d’informer la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales de son choix d’échelonner, et/ou de la périodicité retenue.
Dans tous les cas, l’employeur peut s’acquitter à tout moment du reliquat de sa dette en un seul versement, même si le fonctionnaire continue à supporter un précompte mensuel sur son traitement.
3. Sanctions en cas de non versement des cotisations rétroactives
Les cotisations rétroactives, dues en application de l’article 51 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, non versées à la d’exigibilité sont passibles de majorations de retard (décret n°2007-173 du 7 février 2007, article 7-I).
Elles s'élèvent à:
- 5% du montant des cotisations rétroactives dues à la date limite d’exigibilité,
- 0,2% du montant des cotisations rétroactives dues à la date limite d’exigibilité. Cette majoration complémentaire vient s’ajouter à la majoration de 5% (décret n°2007-173 du 07 février 2007, article 7-I).
Les majorations de retard sont exigibles à compter du 15ème jour qui suit leur notification et sont recouvrées selon les mêmes règles applicables aux cotisations normales.