Age légal des fonctionnaires relevant de la catégorie super-active (dite catégorie insalubre)

Publié le 22/09/2016

Mis à jour le 01/09/2026

Page actualisée suite à la suspension de la réforme des retraites de 2023 prévue par la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026

Code de la sécurité sociale, article L161-17-2

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, articles 25-I et 65-4

Code des pensions civiles et militaires de retraite article L24-I-1°

Décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011, articles 2

Décret n°2023-435 du 3 juin 2023, article 13 G 2°

Décret n°2026-344 du 7 mai 2026, article 3-6°b)

Les fonctionnaires remplissant les conditions de départ anticipé au titre de la catégorie super-active dite catégorie insalubre (agents des réseaux souterrains des égouts ; agents du corps des identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police de Paris) peut faire valoir ses droits à la retraite à compter :

Date de naissanceAge légal de départ
Du 01/01/1965 au 31/08/197152 ans
Du 01/09/1971 au 31/12/197152 ans et 3 mois
197252 ans et 6 mois
197352 ans et 9 mois
197452 ans et 9 mois
Du 01/01/1975 au 31/03/197552 ans et 9 mois
Du 01/04/1975 au 31/12/197553 ans 
197653 ans et 3 mois
197753 ans 6 mois
197853 ans et 9 mois
A compter de 197954 ans

 

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