Durée d'assurance requise - Droit commun

Publié le 21/06/2023

Mis à jour le 01/09/2026

Page actualisée suite à la suspension de la réforme des retraites de 2023 prévue par la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026

Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2023, article 16

Code de la sécurité sociale, article L161-17-3

Décret n°2023-435 du 3 juin 2023, article 13 II-A  modifié par l'article 3 du décret n°2026-344 du 7 mai 2026

Décret n°2026-344 du 7 mai 2026, article 3

Pour les assurés nés à compter du 1er septembre 1961, la durée d'assurance requise pour bénéficier du taux maximal de pension et le taux plein pour l'application des règles de décote/surcote est déterminée en fonction de la génération. Elle évolue progressivement pour atteindre la durée cible de 172 trimestres de la manière suivante :

Durée d'assurance requise en fonction de la génération
Date de naissanceDurée d'assurance requise en trimestres
Du 1er septembre 1961 au 31 décembre 1961169
1962169
1963170
1964 170

Du 1er janvier 1965 au 31 mars 1965

170

Du 1er avril 1965 au 31 décembre 1965171

A compter de 1966

172

Remarque : s'agissant des fonctionnaires nés avant le 1er septembre 1961, Durée d'assurance requise - Maintien de l'ancienne règlementation 

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