Durée d'assurance requise - Fonctionnaire bénéficiant d'un droit au départ anticipé au titre de la catégorie active

Mis à jour le 01/09/2026

Page actualisée suite à la suspension de la réforme des retraites de 2023 prévue par la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026

Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 16

Code de la sécurité sociale, article L161-17-3

Décret n°2023-435 du 3 juin 2023, article 13 II-B-1° modifié par l'article 3-2°

Décret n°2026-344 du 7 mai 2026, article 3-2°

Pour les fonctionnaires bénéficiant d'un droit au départ anticipé au titre de la catégorie active, nés à compter du 1er septembre 1966, la durée d'assurance requise pour bénéficier du taux maximal de pension et le taux plein pour l'application des règles de décote/surcote est déterminée en fonction de la génération. Elle évolue progressivement pour atteindre la durée cible de 172 trimestres de la manière suivante :

Remarque : s'agissant des fonctionnaires nés avant le 1er septembre 1966, durée d'assurance requise -maintien de l'ancienne règlementation