L’invalidité des fonctionnaires titulaires peut ouvrir droit à 2 types d’indemnisation selon les conséquences qu’elle entraine sur l’exercice des fonctions.
L’ouverture de ces droits étant subordonnée à des conditions qui leurs sont spécifiques.
Pour prétendre à l’allocation temporaire d’invalidité, il faut vérifier certaines conditions propres à cette allocation (ATIACL ATIACL Allocation Temporaire d’Invalidité des Agents des Collectivités Locales ).
Pour prétendre à une pension d’invalidité, le fonctionnaire doit :
- Etre titulaire :
Les stagiaires bien que nommés mais non encore titularisés ne peuvent donc y prétendre. Ils relèvent d’un régime particulier de sécurité sociale qui s’inspire des prestations accordées aux assurés du régime général de la sécurité sociale. Ces prestations sont payées par l’employeur et remboursées par la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales sur justifications
- Se trouver dans l’impossibilité définitive et absolue de continuer l’exercice de ses fonctions :
Son incapacité doit être permanente. On entend par infirmité permanente, une incapacité définitive dans l’état des connaissances de la médecine, à l’exercice des fonctions, ou pour le moins une invalidité dont on ne peut pas prévoir l’amélioration et qui interdit la reprise de l’activité pendant un temps indéterminé.
Ainsi l’agent atteint d’une invalidité non définitive qui a épuisé les congés de maladie prévus par son statut ne bénéficiera pas d’une pension d’invalidité mais pourra éventuellement prétendre aux allocations d’invalidité temporaires prévues par le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960. Ces prestations sont à la charge de l’employeur.
- Pour ouvrir droit à une pension d’invalidité, l’inaptitude doit résulter d’ infirmité, de maladie ou de blessure grave initiales ou contractées au cours d’une période valable pour la retraite :
L’origine de l’invalidité doit donc se placer à une époque où l’intéressé acquiert des droits à pension.
Par exemple : position d’activité, position de détachement, de mise à disposition, période d’interruption d’activité pour élever des enfants légitimes, naturels ou adoptifs nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2004, ou des périodes telles que prévues à l’article 11 du décret n° 2003-1306 :- temps partiel de droit pour élever un enfant,
- congé parental,
- congé de présence parental,
- ou disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans
qui sont considérées comme des périodes valables pour la retraite, pour une durée définie suivant l’article R9 du code des pensions civiles et militaires de retraite (maximum 3 ans).
Attention : l’infirmité ou la maladie non contractée ou non aggravée au cours d’une période valable pour la retraite n’ouvre aucun droit à pension d’invalidité. Le fonctionnaire pourra cependant obtenir la liquidation immédiate d’une pension à la double condition :
- qu’il réunisse la condition requise des 15 ans de services effectifs en ouverture de droit,
- qu’il soit reconnu, par la commission départementale de réforme, dans l’impossibilité d’exercer une profession quelconque du fait d’une infirmité ou d’une maladie incurable.
- Impossibilité de reclassement dans un emploi compatible avec son état de santé (article 25 du décret n°2003-1306, L.24 2° du code des pensions civiles et militaires de retraite).
Préalablement à la mise en œuvre de la procédure de radiation des cadres pour invalidité, les employeurs doivent rechercher une solution de nature à maintenir l’agent en activité notamment dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives au reclassement pour raisons de santé. Les possibilités d’aménagement du poste de travail ou son affectation dans un autre emploi de son grade dans lequel les conditions de service lui permettent d’assurer les fonctions correspondantes doivent être étudiées. A défaut de pouvoir appliquer les solutions précédentes, l’employeur est tenu d’inviter le fonctionnaire à présenter une demande de reclassement.
- Etre radié des cadres.