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Cas particulier du décès en activité

Publié le 02/10/2019

Un montant minimum de pension, qui varie selon les situations, est garanti aux conjoints survivants et aux orphelins d’un fonctionnaire décédé dans des circonstances particulières.

 

Fonctionnaire décédé à la suite d’un attentat, d’une lutte dans l’exercice des fonctions, d’un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes

La pension de réversion concédée aux conjoints augmentée de la moitié de la rente d’invalidité dont aurait pu bénéficier le fonctionnaire, ne peut être inférieure au montant correspondant à la valeur de l’indice majoré 227 au 1er janvier 2004. La pension temporaire d’orphelin ne peut également être inférieure à 10 % de ce traitement. Ces montants seront revalorisés chaque année conformément à l’évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac (décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 48-I).
 

Fonctionnaire tué dans un attentat alors qu’il se trouvait en service sur le territoire national ou à l’étranger

Le total des pensions et des rentes viagères d’invalidité attribuables aux conjoints survivants et aux orphelins est porté à 100 % du traitement de base détenu par le fonctionnaire au jour de son décès (décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 48-II).
 

Fonctionnaire tué au cours d’une opération militaire alors qu’il se trouvait en service ou en mission à l’étranger

Le total des pensions et des rentes viagères d’invalidité attribuables aux conjoints survivants et aux orphelins est porté à 100 % du traitement de base détenu par le fonctionnaire au jour de son décès (décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 48-II).
 

Fonctionnaire des services de déminage et fonctionnaire de la ville de Paris appartenant au corps des ingénieurs et techniciens du laboratoire central de la préfecture de police tué au cours d’une opération de police

Le total des pensions et rentes viagères d’invalidité attribuables aux conjoints survivants est égal au montant cumulé de la pension et de la rente viagère dont le fonctionnaire aurait pu bénéficier (loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982, article 28).
 

Sapeur-pompier professionnel décédé en service, victime du devoir et cité à titre posthume à l’Ordre de la Nation

Le total des pensions et rentes viagères d’invalidité attribuables aux conjoints survivants est égal au montant cumulé de la pension et de la rente viagère dont le fonctionnaire aurait pu bénéficier (loi n° 83-1179 du 29 décembre1983, article 125-I).
 

Agent de la police municipale tué au cours d’une opération de police ou décédé en service et cité à titre posthume à l’Ordre de la Nation

Le total des pensions et rentes viagères d’invalidité attribuables aux conjoints survivants est égal au montant cumulé de la pension et de la rente viagère dont le fonctionnaire aurait pu bénéficier (Code des communes, article L. 412-55 créé par la loi n° 99-291 du 15 avril 1999, article 20).

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