La demande de majoration pour tierce personne, accompagnée d’un avis médical, peut être faite au moment de la demande de pension pour invalidité ou, à tout moment, après la radiation des cadres.
La commission de réforme doit donner son avis.
Cette majoration est accordée pour 5 ans. Au terme de cette période, un réexamen du droit à majoration est réalisé. S’il est conclu que l’agent continue à remplir les conditions d’attribution, la majoration lui est accordée à vie. Dans le cas contraire, elle est supprimée. Elle peut être à nouveau demandée dès lors que l’agent considère que sa situation lui permet à nouveau d’y prétendre. La procédure reprend alors depuis le début.
Dans certains cas listés ci-dessous, il sera procédé à un renouvellement automatique de la majoration spéciale pour tierce personne sans visite médicale ni consultation de la commission de réforme :
- personne dans un état végétatif,
- personne atteinte de la maladie de d'Alzheimer,
- personne atteinte de la maladie de Parkinson,
- personne atteinte d'une sclérose en plaque,
- personne atteinte de maladie dégénérative n'ayant pas la possibilité d'amélioration (en se basant sur les seuls éléments médicaux présents au dossier).