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L'invalidité ne résultant pas de l'exercice des fonction (non imputable)

Publié le 02/10/2019

Décret n°2003-1306, article 39

Le fonctionnaire, en position d’activité ou détaché, qui se trouve dans l’incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d’une invalidité ne résultant pas du service peut être mis à la retraite par anticipation soit sur demande, soit d’office.

Il aura droit à une pension d’invalidité sous réserve que ses blessures ou maladies aient été contractées ou aggravées au cours d’une période durant laquelle il acquérait des droits à pension.

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