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Le cas particulier du harcèlement

Publié le 01/10/2019

L’article L.1152-1 du code du travail, l’article 222-33-2 du code pénal et l’article 6 quinquies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 définissent le harcèlement moral comme « les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel »

La circulaire n°SE1 2014-1 du 4 mars 2014 rappelle le caractère nécessairement répétitif des actes et précise qu’« un acte pris isolément, même grave, ne peut être qualifié de harcèlement moral ».

La notion de répétition, essentielle à la définition du harcèlement moral, est en contradiction avec le caractère soudain et la nature unique de l’accident de service. 

Cette analyse est confirmée par le juge judiciaire qui a considéré que « les faits de harcèlement, de par leur action continue, échappaient à la définition d’accident de travail » (CA Versailles, 20 mai 2003, non remis en cause par un arrêt de la Cour de Cassation,2ème civ., 24 mai 2005, n° 03-0480).

Le juge administratif, qui ne s’est pas prononcé sur ce sujet, a néanmoins considéré que si le fonctionnaire « fait état d’un acharnement et d’une agressivité continuels (…) qui seraient à l’origine d’un choc psychologique, ces circonstances, en l’absence d’un fait précis et déterminant en relation avec le service, ne sont pas  constitutives d’un accident » (CAA de Bordeaux,  12 avril 2005 n° 01BX01976).

Rien ne s’oppose en revanche à ce que le harcèlement moral soit reconnu comme la cause d’une maladie contractée en service dès lors que le fonctionnaire établit la matérialité du harcèlement et le lien de causalité entre celui-ci et la pathologie présentée.

Ainsi, le juge administratif a jugé qu’un fonctionnaire, radié des cadres pour invalidité, ne peut obtenir le bénéfice d'une rente viagère d'invalidité s’il n'apporte pas la preuve indiscutable d'un lien de cause à effet entre sa dépression nerveuse et le harcèlement moral dont il a été victime (Cour administrative d’appel de Nantes, 6 mars 2008, n° 07NT01146).

 

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