Dispositifs carrières longues

Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 26-I

Code des pensions civiles et militaires de retraite, articles L25 bis et articles D16-1 à D16-4 modifiés par décret n°2012-847 du 2 juillet 2012, article 4

L’appréciation du droit au départ anticipé à la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales au titre des carrières longues se fait au seul regard de la réglementation applicable à la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales . Ainsi, pour la condition d’âge de début d’activité, le régime dérogatoire prévu par la MSA ne s’applique pas.

L'accès à une retraite anticipée au titre de la carrière longue est subordonnée à 2 conditions cumulatives :

• une condition d’âge de début d’activité,
• et une condition de durée d’assurance cotisée.

la condition d’âge de début d’activité

Pour bénéficier du dispositif de départ anticipé à la retraite, le fonctionnaire doit avoir débuté son activité avant l'âge de 16, 17 ou 20 ans.

Sont réputés avoir débuté leur activité avant l'âge de 16, 17 ou 20 ans les fonctionnaires :

• nés au cours des trois premiers trimestres de l'année, qui justifient d'au moins 5 trimestres d'assurance à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu leur 16^ème, 17^ème ou 20^ème anniversaire,
• nés au cours du dernier trimestre de l'année, qui justifient d'au moins 4 trimestres d'assurance à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu leur 16ème, 17ème ou 20ème anniversaire (que ces trimestres aient été acquis l’année de leur 16ème, 17ème ou 20ème anniversaire ou lors des années antérieures)

Pour un départ anticipé à 60 ans, l’âge de début d’activité est étendu à « avant 20 ans ».

La condition de durée d'assurance cotisée

Pour bénéficier du départ anticipé au titre des carrières longues, le fonctionnaire doit justifier d'une durée d'assurance cotisée tous régimes confondus égale ou supérieure à la durée d'assurance nécessaire pour obtenir une pension au taux plein.

Les trimestres pris en compte pour déterminer la durée d'assurance cotisée sont :

• les trimestres ayant donné lieu à cotisations à la charge du fonctionnaire,
• les trimestres réputés cotisés.