Dispositifs carrières longues...

L’appréciation du droit au départ anticipé à la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales au titre des carrières longues se fait au seul regard de la réglementation applicable à la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales .
Ainsi, pour la condition d’âge de début d’activité, le régime dérogatoire prévu par la MSA ne s’applique pas.

Pour les pensions liquidées avant le 1er juillet 2011

L’accès à une retraite anticipée au titre des carrières longues est subordonnée à la justification de 3 conditions cumulatives :

• une condition d’âge de début d’activité,
• une condition de durée d’assurance,
• une condition de durée d’activité cotisée.

Depuis le 1er janvier 2009, le nombre de trimestres servant de base au calcul de la durée d’assurance et de la durée d’activité cotisée est celui nécessaire pour atteindre le taux plein l’année des 60 ans du fonctionnaire (loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, article 84).

* Sont réputés comme ayant débuté leur activité avant l’âge de 16 ou 17 ans, les fonctionnaires justifiant :

• soit d’une durée d’assurance d’au moins 5 trimestres à la fin de l’année au cours de laquelle est survenu leur 16ème ou 17ème anniversaire,
• soit, pour les fonctionnaires nés entre le 1er octobre et le 31 décembre qui ne justifient pas de la durée d’assurance précitée, d’une durée d’assurance d’au moins 4 trimestres au titre de l’année au cours de laquelle est survenu leur 16ème ou 17ème anniversaire.

Une dérogation est toutefois accordée, sous certaines conditions, pour les fonctionnaires ayant déposé une demande d’admission à la retraite courant 2008 avec effet en 2009 qui se verront appliquer les règles de liquidation applicables en 2008 (lettre du Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique n°817 du 3 mars 2009).

De plus, indépendamment des mesures dérogatoires, l’année d’ouverture du droit pourra être antérieure à 2009 dès lors que les intéressés remplissaient les nouvelles conditions « 2009 » avant leur entrée en vigueur. Ainsi pour un fonctionnaire qui remplissait les nouvelles conditions « 2009 » dès 2008 mais qui part à la retraite en 2009 ou ultérieurement, l’année de référence sera 2008.

Les fonctionnaires placés en CPA CPA Cessation progressive d’activité ou en CFA CFA Congé de fin d’activité , dès lors qu’ils remplissent les conditions requises peuvent également bénéficier du départ au titre des carrières longues. Pour plus de précision sur ce départ anticipé : voir communiqué CNRACL du 11 novembre 2005.

Pour les pensions liquidées entre le 1er juillet 2011 et le 31 octobre 2012

Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 26-I créé par décret n°2010-1740 du 30 décembre 2010, article 10-8°

Code des pensions civiles et militaires de retraite, articles L25 bis et D16-1 à D16-4

Suite à la réforme des retraites de 2010, l’accès à une retraite anticipée reste subordonné à la justification de 3 conditions cumulatives (condition d’âge de début d’activité, condition de durée d’assurance, condition de durée d’assurance cotisée).

*Sont réputés comme ayant débuté leur activité avant l’âge de 16, 17 ou 18 ans, les fonctionnaires justifiant :

• soit d’une durée d’assurance d’au moins 5 trimestres à la fin de l’année au cours de laquelle est survenu leur 16ème, 17ème ou 18ème anniversaire,
• soit, pour les fonctionnaires nés entre le 1er octobre et le 31 décembre qui ne justifient pas de la durée d’assurance précitée, d’une durée d’assurance d’au moins 4 trimestres au titre de l’année au cours de laquelle est survenu leur 16ème, 17ème ou 18ème anniversaire.

** Lorsqu’un assuré né à compter du 1er janvier 1953 a obtenu, avant la publication du décret n°2010-1734 du 30 décembre 2010 (soit avant le 1er janvier 2011) un avis favorable rendu par la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales sur une demande de pré-liquidation d’une retraite anticipée longue carrière, la pension peut être liquidée et calculée conformément à la durée d’assurance en vigueur lors de la délivrance de cet avis, sous réserve que la liquidation intervienne à la date fixée dans l’avis (courrier des ministères de tutelle (DSS, DB, DGAFP) du 27 juin 2011).

Pour les pensions liquidées à compter du 1er novembre 2012

Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 26-I

Code des pensions civiles et militaires de retraite, articles L25 bis et articles D16-1 à D16-4 modifiés par décret n°2012-847 du 2 juillet 2012, article 4

Suite au décret n°2012-847 du 2 juillet 2012, l’accès à une retraite anticipée n’est plus subordonnée qu’à la justification de 2 conditions cumulatives : une condition d’âge de début d’activité et une condition de durée d’assurance cotisée (la condition de durée d’assurance est supprimée).

Concernant la condition d’âge de début d’activité :

• pour l’ensemble des départs anticipés, les fonctionnaires nés au cours du 4e trimestre d’une année sont réputés comme ayant débuté leur activité avant l’âge de 16, 17 ou 20 ans s’ils justifient d’une durée d’assurance d’au moins 4 trimestres à la fin de l’année (et non plus au titre de l’année) au cours de laquelle est survenu leur 16ème, 17ème ou 20ème anniversaire, que ces trimestres aient donc été acquis l’année de leur 16ème, 17ème ou 20ème anniversaire ou lors des années antérieures.
• pour un départ anticipé à 60 ans, l’âge de début d’activité est étendu à « avant 20 ans ».

**Sont réputés comme ayant débuté leur activité avant l’âge de 16, 17 ou 20 ans, les fonctionnaires justifiant :

• soit d’une durée d’assurance d’au moins 5 trimestres à la fin de l’année au cours de laquelle est survenu leur 16ème, 17ème ou 20ème anniversaire,
• soit, pour les fonctionnaires nés entre le 1er octobre et le 31 décembre qui ne justifient pas de la durée d’assurance précitée, d’une durée d’assurance d’au moins 4 trimestres à la fin de l’année au cours de laquelle est survenu leur 16ème, 17ème ou 20ème anniversaire.