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Fonctionnaire Invalide

Publié le 22/09/2016

Les fonctionnaires hommes et femmes atteints d’une infirmité ou d’une maladie incurable, pendant une position non valable pour la retraite ou après avoir été radiés des cadres sans droit à liquidation immédiate de leur pension, peuvent bénéficier d’une liquidation immédiate de leur pension. Ils doivent avoir accompli au moins 15 ans de services et être dans l’impossibilité d’exercer une profession quelconque (Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 25). L’impossibilité d’exercer une profession quelconque est appréciée par la commission de réforme.
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