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Conditions de départ anticipé au titre de la catégorie active

Publié le 06/03/2013

Conseil d’administration, décision du 28 mars 2003

Décret n°2003-1306 du 26 décembre2003, article 25-I

Code des pensions civiles et militaires de retraite, article L24-I-1°

Décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011, articles 2 et 6

 

ATTENTION

Il est mis fin, à compter du 21 février 2013, à la période dérogatoire qui permettait aux surveillants des services médicaux, reclassés dans le corps des cadres de santé entre le 1er janvier 2002 et 31 décembre 2003 avant d’avoir 15 ans de services en catégorie active, de bénéficier d’un départ anticipé au titre de la catégorie active, si leur emploi d’origine était mentionné à l’arrêté interministériel portant classification des emplois (courrier DGOS du 14 février 2013).

Conditions relatives à l’âge légal de départ à la retraite et la durée minimale de services en catégorie active

Condition relative à l'âge légal de départ à la retraite

Consulter l'âge légal pour les fonctionnaires relevant de la catégorie active

 

Conditions relatives à la durée minimale de services en catégorie active

La durée des services effectifs en catégorie active exigée pour un départ anticipé passe progressivement de 15 à 17 ans.

Elle est déterminée en fonction de la date à laquelle les agents atteignent la durée de 15 ans de services actifs (Décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011, article 6).

Passage de 15 à 17 ans
Année au cours de laquelle est atteinte la durée de services de 15 ans applicable antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2010-1330 Nouvelle durée de services exigée
Avant le 01/07/2011 15 ans
Entre le 01/07 au 31/12/2011 15 ans 4 mois
2012 15 ans 9 mois
2013 16 ans 2 mois
2014 16 ans 7 mois
A compter du 01/01/2015 17 ans

Il n’est pas nécessaire que le fonctionnaire termine sur un emploi relevant de la catégorie active.

Le décompte s'effectue sur la durée en constitution du droit et non sur la durée en liquidation

Exemple : articulation entre le relèvement de l’âge légal catégorie active et le relèvement de la durée des services exigée en catégorie active

Un agent est né le 1er juillet 1956.

Age légal = 55 ans 4 mois (1er novembre 2011)

Cas n°1 : l'agent totalise 15 ans de services actifs le 25 juin 2011

Durée des services exigée : 15 ans

Date d’ouverture du droit « catégorie active » : 1er novembre 2011

Cas n°2 : l'agent totalise 15 ans de services actifs le 2 février 2012

Durée de services actifs exigée : 15 ans 9 mois

Date d’ouverture du droit « catégorie active » : 2 novembre 2012

 

Dérogation

Le passage de 15 à 17 ans ne concerne pas les fonctionnaires qui, avant l’entrée en vigueur de la loi n°2010-1330, soit avant le 11 novembre 2010, ont effectué 15 ans de services actifs et qui :

  • soit ont été intégrés dans un corps ou un cadre d’emploi dont les emplois ne sont pas classés en catégorie active,
  • soit ont été radiés des cadres.

Conditions relatives à l’emploi exercé

Le bénéfice de la catégorie active est accordé à tout fonctionnaire relevant de la CNRACL :

  • effectuant des services pour une quotité au moins égale à 50 % de la durée légale de travail applicable aux fonctionnaires de l’État (durée légale de travail 40 heures, 39 heures au 1er janvier 1982, et 35 heures au 1er janvier 2002)
  • que le ou les postes soient créés à temps plein, à temps plein avec autorisation de travail à temps partiel y compris le mi-temps et le trois quarts temps, à temps non complet.

Afin de préserver les droits des fonctionnaires, les employeurs doivent mentionner sur tous les arrêtés ou décisions individuelles relatives à la carrière :

  • le grade détenu,
  • l'emploi d'affectation et le cas échéant, les fonctions exercées,
  • la durée d'occupation du ou des emplois.
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