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Majoration de durée d'assurance pour la fonction publique hospitalière

Publié le 21/09/2018

Une majoration de durée d’assurance (MDA) est attribuée au fonctionnaire hospitalier sous réserve qu’il remplisse certaines conditions.

Décret 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 21-III

 

Conditions

 

  • Au moment de la radiation des cadres, relever de la fonction publique hospitalière
  • Avoir une limite d’âge « catégorie active »
    • être titulaire d’un emploi classé en catégorie active au moment de la radiation des cadres (1)
      Il n’est pas nécessaire que l’intéressé ait accompli la durée minimale de services en catégorie active au moment de la radiation des cadres. 
    • ou avoir effectué 15/17 ans de services sur un emploi relevant de la catégorie active et terminer sa carrière sur un emploi relevant de la catégorie sédentaire sans avoir changé de corps ou de cadre d’emplois (2)
    • Avoir une date d’ouverture des droits fixée au plus tôt le 1er janvier 2008. Les fonctionnaires hospitaliers dont les droits à retraite se sont ouverts avant cette date ne peuvent pas bénéficier de ces dispositions.

Remarques :

  • Les fonctionnaires hospitaliers placés en positon de détachement et qui ne sont pas intégrés dans le corps ou cadre d'emploi de détachement (FPE-FPT), continuent de relever de la fonction publique hospitalière pour le bénéfice de la majoration de durée d'assurance.
  • Les fonctionnaires ayant accompli la durée minimale de services en catégorie active et qui sont intégrés, à la suite d’une réforme statutaire, dans un corps de la catégorie sédentaire peuvent bénéficier de la majoration de durée d’assurance s’ils ont opté pour le maintien de leur limite d’âge antérieure en catégorie active loi 84-834 du 13 septembre 1984, article 1-2).

Exemples :

  • Un agent est radié des cadres le 31 décembre 2004 mais sa date d’ouverture des droits est le 1er février 2008. Il pourra bénéficier de la majoration de durée d’assurance.
  • La date d’ouverture des droits d’un fonctionnaire est le 1er mars 2006, il est radié des cadres le 1er juin 2008. Il ne pourra pas bénéficier de la majoration de durée d’assurance.

 

Durée

 

  • La majoration de durée d’assurance est fixée à 4 trimestres par période de 10 années de services effectifs (c’est-à-dire les services pris en compte en liquidation) effectués en catégorie active ou sédentaire, dans la fonction publique hospitalière, territoriale et de l’Etat.

Exemple :

Un fonctionnaire a accompli :
en catégorie sédentaire : 10 années de services à temps plein et 5 ans à mi-temps,
en catégorie active : 15 années de services à temps plein,
La majoration de durée d’assurance porte sur 30 ans (10 + 5 + 15) soit 120 trimestres, elle est donc égale à 12 trimestres.

  • La majoration est égale à un dixième de la période de service en catégorie active et sédentaire. Elle donne lieu à une proratisation lorsque la période n’est pas égale à un multiple de 10 années.
  • La durée de cette majoration n’est pas limitée à un nombre de trimestres maximum.
  • Ces trimestres de majoration sont uniquement pris en compte dans la durée d’assurance, ils ne sont pas retenus dans la liquidation.

(1) Voir chapitre : Limite d’âge des fonctionnaires dont les emplois sont classés en catégorie active
(2) Voir chapitre : Limite d’âge en cas de carrière mixte

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