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Majoration de durée d'assurance pour la fonction publique hospitalière

Publié le 10/07/2023

Page actualisée suite à la modification de la règle d'attribution de la majoration de durée d'assurance (suppression de la condition de détenir une limite d'âge catégorie active et de la qualité de fonctionnaire hospitalier au moment de la radiation des cadres) en application de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023.

 

 

Loi n°2003-778 du 21 août 2003, article 78

Décret 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 21-III

 

Une majoration de durée d’assurance (MDA) est attribuée au fonctionnaire hospitalier sous réserve qu’il remplisse certaines conditions.

 

Conditions

Pour bénéficier de la majoration de durée d'assurance, le fonctionnaire doit 

  • avoir une date d’ouverture des droits fixée au plus tôt le 1er janvier 2008. Les fonctionnaires hospitaliers dont les droits à retraite se sont ouverts avant cette date ne peuvent pas bénéficier de ces dispositions.

La fonction publique de rattachement ainsi que la catégorie de l'emploi détenu au moment de la radiation des cadres sont sans impact sur le droit à MDA.

Le fonctionnaire radié des cadres sans remplir les conditions d'un départ anticipé au titre de la catégorie active (17 ans de services actifs), ne peut bénéficier de la MDA.

 

Durée

La majoration de durée d’assurance est fixée à 4 trimestres par période de 10 années de services effectifs (c’est-à-dire les services pris en compte en liquidation) effectués en catégorie active ou sédentaire, dans la fonction publique hospitalière, territoriale et de l’Etat. La majoration est égale à un dixième de la période de service en catégorie active et sédentaire. Elle donne lieu à une proratisation lorsque la période n’est pas égale à un multiple de 10 années.

Exemple : Un fonctionnaire a accompli :

  • en catégorie sédentaire : 10 années de services à temps plein et 5 ans à mi-temps,
  • en catégorie active : 15 années de services à temps plein,

La majoration de durée d’assurance porte sur 27,5 ans (10 + (5 X 50%) + 15) soit 110 trimestres, elle est donc égale à 11 trimestres.

 

La durée de cette majoration n’est pas limitée à un nombre de trimestres maximum.

Ces trimestres de majoration sont uniquement pris en compte dans la durée d’assurance pour l'appréciation des conditions d'application de la décote, ils ne sont pas retenus dans la liquidation.

En cas de cumul de cette majoration avec une ou des bonifications attribuées au titre de la catégorie active et/ou une bonification militaire, la prise en compte dans la durée d'assurance sera plafonnée à 20 trimestres.
Par exemple : Un fonctionnaire bénéficie d'une bonification de 18 trimestres au titre de ses services accomplis en qualité de sapeur-pompier professionnel et d'une majoration de durée d'assurance fonctionnaire hospitalier de 4 trimestres. La prise en compte de ces périodes en durée d'assurance sera plafonnée à 20 trimestres.

 

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