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Majoration de pension Prime de feu

Publié le 22/01/2018

L’intégration de la prime de feu dans l’assiette des cotisations des sapeurs-pompiers professionnels leur ouvre un droit à une majoration de pension à la condition qu’ils totalisent une durée minimale de services en cette qualité (Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 18)

Pour procéder à la liquidation de la pension, l’indice de traitement détenu les six derniers mois est remplacé par un indice fictif figurant sur des tableaux fixés par arrêtés du ministère de l’Intérieur (Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, article 17).

Les sapeurs-pompiers professionnels reclassés pour raison opérationnelle par voie de détachement dans un autre corps ou cadre d’emplois qui perçoivent une indemnité spécifique en lieu et place de la prime de feu bénéficient également de la majoration de pension sous réserve qu’ils aient effectué une durée minimale en cette qualité et en position de reclassement.

La liquidation de la pension intervient alors sur la base du traitement brut indiciaire détenu les six derniers mois dans la collectivité d’accueil augmenté de l’indemnité spécifique déterminée et figée à la veille du reclassement. Lorsque le traitement est inférieur à celui de la collectivité d’origine, la liquidation de la pension se fait alors sur le traitement de sapeur-pompier professionnel détenu depuis au moins six mois, actualisé au jour de la radiation des cadres pour tenir compte des revalorisations générales intervenues, auquel il faut ajouter le montant l’indemnité spécifique gelée à la veille du reclassement (loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 modifiée par l’article 72 de la loi n° 2004-811 du 17 août 2004.)

 

Conditions pour bénéficier de la majoration de pension

Principe

Pour bénéficier de la majoration de pension, le fonctionnaire doit :

  • avoir la qualité de sapeur-pompier professionnel au moment de la radiation des cadres. Ne peut prétendre à cette majoration le SPP intégré dans un autre corps, cadre d’emplois ou emploi.
  • avoir accompli une durée minimale de 15 à 17 ans de services en qualité de SPP  et en position de reclassement pour raison opérationnelle, en fonction de l’année au cours de laquelle est atteinte la durée de services de 15 ans applicable antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n°2010-1330 (Voir Durée de services en catégorie active)
  • avoir atteint l’âge légal fixé en fonction de sa génération.

 

Remarque : la durée minimale de services nécessaire en qualité de SPP reste fixée à 15 ans pour les sapeurs-pompiers qui ont effectué 15 ans de services effectifs en qualité de sapeur-pompier avant le 11 novembre 2010 (date d’entrée en vigueur de la loi 2010-1330) et qui, à cette date :

  • soit ont été intégrés dans un corps ou un cadre d’emploi dont les emplois ne sont pas classés en catégorie active
  • soit ont été radiés des cadres

 

Exception :

Le SPP mis à la retraite pour invalidité n’est pas soumis aux conditions d’âge et de durée de services. La mise en paiement de la majoration spécifique intervient en même temps que la pension d’invalidité (Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, article 17).

Calcul de la majoration de pension

Seules les années accomplies en qualité de SPP, et en position de reclassement pour raisons opérationnelles entrent en ligne de compte pour le calcul de la majoration de pension. Elle est donc calculée au prorata de ces services.

Le taux de proratisation permettant de calculer l’indice majoré est égal au rapport entre les services accomplis en qualité de SPP et en position de reclassement pour difficultés opérationnelles et la totalité des services retenus pour la liquidation de pension.

Ainsi, il convient de distinguer 2 hypothèses :

 

Fonctionnaire n’ayant pas accompli la durée nécessaire de services en qualité de SPP et en position de reclassement pour raison opérationnelle.

Il ne peut bénéficier de la majoration de pension. Le traitement à prendre en considération pour le calcul de la pension est celui correspondant à l’indice brut, non majoré de la prime de feu ou de l’indemnité spécifique, afférent au grade, classe et échelon effectivement détenu depuis au moins six mois au moment de la cessation des services valables. (Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 17).

 

Fonctionnaire ayant accompli la durée nécessaire de services en qualité de SPP et en position de reclassement pour raison opérationnelle.

Il convient de distinguer 2 cas :

  • L'agent a effectué la totalité de sa carrière en qualité de sapeur pompier professionnel

Dans ce cas, il n'y a pas lieu d'effectuer une proratisation. La pension est calculée sur la base de l'indice fictif majoré correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon de SPP tenant compte de l'intégration de la prime de feu.

 

  • L'agent n'a effectué qu'une partie de sa carrière en qualité de sapeur pompier professionnel

Dans ce cas, l'indice de calcul de la pension est proratisé. Il est déterminé au moyen de la formule suivante :

Indice fictif = Indice Brut + [(Indice brut majoré de la prime de feu - Indice brut) * Taux de proratisation (1)]

(1) Taux de proratisation = services accomplis en qualité de SPP (exprimés en jours) / Totalité des services retenus pour la liquidation (totalité de la carrière exprimée en jours)

Remarques : 

  • On entend pas services accomplis en qualité de SPP, ceux exercés de manière effective,
  • Lorsque le fonctionnaire est en position de reclassement, la pension est calculée sur la base d’un indice fictif reconstitué correspondant au grade et échelon détenu dans la collectivité d’accueil depuis au moins six mois, ou dans celle d’origine si le traitement est supérieur, auquel il faut ajouter l’indemnité spécifique figée à la veille du reclassement,
  • La proratisation de la majoration intervient en cas de radiation des cadres pour invalidité et de décès en activité, lorsque l'agent n'a pas effectué toute sa carrière en qualité de SPP.
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