Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, article 17
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, article 18
La majoration résultant de l'intégration de la prime de feu se calcule selon la formule suivante :
Majoration de pension = (dernier traitement brut détenu au cours des 6 derniers mois en qualité de SPP * taux de l'indemnité de feu en vigueur à cette même date) * Taux de proratisation (1)
(1) Taux de proratisation = services accomplis en qualité de SPP (exprimés en jours) / Totalité des services retenus pour la liquidation (totalité de la carrière exprimée en jours)
Assiette de calcul
La majoration de pension est déterminée sur la base du taux de l'indemnité de feu effectivement perçue, appliqué au dernier traitement indiciaire brut détenu depuis six mois au moins en qualité de sapeur-pompier professionnel.
Exemple :
Un SPP détenant le grade de caporal de sapeur-pompier professionnel perçoit une indemnité de feu au taux de 19 % (taux en vigueur jusqu’au 25 juillet 2020).
En 2019, il est reclassé dans le grade d’adjoint administratif et perd ainsi la qualité de SPP.
Il est radié des cadres le 1er juillet 2025 (taux en vigueur de 25%).
La majoration de pension est calculée sur la base du traitement afférent à son grade de sapeur-pompier détenu au cours des 6 derniers mois précédent son reclassement dans le corps d’adjoint administratif auquel sera appliqué un taux d’indemnité de feu de 19% (taux en vigueur à la date à laquelle il a perdu la qualité SPP).
Proratisation
Cette majoration est le cas échéant proratisée lorsque le fonctionnaire n'a pas accompli la totalité de sa carrière en qualité de SPP. En effet, seules les années accomplies en qualité de SPP, et en position de reclassement pour raisons opérationnelles sont prises en compte pour le calcul de la majoration de pension. Le taux de proratisation est égal au rapport entre les services accomplis en qualité de SPP et en position de reclassement pour raisons opérationnelles et la totalité des services retenus pour la liquidation de pension.
Exception: La majoration n'est pas proratisée pour les SPP ou anciens SPP qui totalisent le nombre de trimestres pour avoir le pourcentage maximum de la pension avec, uniquement, leurs services accomplis en qualité de SPP et leur bonification SPP. Le recours aux autres services accomplis au sein de la CNRACL et aux éventuelles bonifications liées à l'exercice d'un autre emploi particulier que celui de SPP, ne doit pas être nécessaire pour obtenir le taux maximal de pension.
Remarques :
- On entend par services accomplis en qualité de SPP, ceux exercés de manière effective
- La proratisation de la majoration intervient également en cas de radiation des cadres pour invalidité et de décès en activité.
Calcul du supplément de pension
La majoration prime de feu, le cas échéant proratisée, est, ensuite, intégrée au dernier traitement indiciaire brut perçu au cours des 6 derniers mois précédent la cessation des services valable pour la retraite pour le calcul de la pension.
Exemples
- Exemple n°1 (sans proratisation) :
Un SPP né le 01/01/1968 détenant le grade de caporal de sapeur-pompier professionnel perçoit une indemnité de feu au taux de 25 %. Age légal catégorie active 57 ans et 9 mois. Il est RDC au 01/10/2025 (soit à 57 ans et 9 mois). Il a fait toute sa carrière en qualité de SPP.
A cette date, il totalise 170 trimestres de services et bonifications SPP. Il est au 12ème échelon, indice brut 486, soit un salaire brut de 2092.18 €.
Base de calcul de la majoration de pension = 2092.18 € X 25 % = 523,04 €
Comme il a effectué toute sa carrière en qualité de SPP, sa majoration n’est pas proratisée.
Calcul de la pension majorée de la prime de feu = (traitement indiciaire + majoration) x [(75% x 170) / 170)] = (2092.18 + 523,04) x 0.75 = 1961,41 €
- Exemple n°2 (avec proratisation – Agent qui termine sa carrière en tant que SPP) :
Un SPP né le 01/01/1968 détenant le grade de caporal de sapeur-pompier professionnel perçoit une indemnité de feu au taux de 25 %. Age légal catégorie active : 57 ans et 9 mois. Il est RDC au 01/10/2025. Il est au 12ème échelon, indice brut 486, soit un salaire brut de 2092.18 €.
Cependant, il n’a pas effectué toute sa carrière en tant que SPP. Il a démarré en tant qu’adjoint administratif et a validé 28 trimestres CNRACL à ce titre.
Il totalise 120 trimestres en qualité de SPP et a une durée d’assurance tous régimes confondus de 168 trimestres (bonification SPP comprise). Il ne totalise donc pas la durée d’assurance requise pour avoir le taux plein (170 trimestres pour sa génération).
Base de calcul de la majoration = 2092.18 € X 25 % = 523,04 €
Comme le fonctionnaire n’a pas effectué toute sa carrière en qualité de SPP, une proratisation s’applique.
Taux de proratisation = services accomplis en qualité de SPP (exprimés en jours) / Totalité des services retenus pour la liquidation (totalité de la carrière exprimée en jours)
Soit, taux de proratisation = 10 800 jours en qualité de SPP / 13 320 jours sur la totalité de la carrière = 0.81
Base de calcul de la majoration proratisée = 523.04 X 0.81 = 423,66
Calcul de la pension majorée de la prime de feu (avant décote) = (traitement indiciaire + majoration x [(75% x 168) / 170)] = (2092,18 + 423,66) x 0.74 = 1861,72 €
- Exemple n°3 (avec proratisation - Agent qui ne termine pas sa carrière en tant que SPP) :
Un SPP né le 01/01/1968 détenant le grade de caporal de sapeur-pompier professionnel perçoit une indemnité de feu au taux de 19 %. Le 01/01/2020, il est reclassé dans le grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe et perd la qualité de SPP. Il est RDC au 01/10/2025. Son dernier indice brut détenu en tant qu’adjoint administratif principal de 1ère classe au cours des 6 mois précédent sa radiation des cadres est 499 (échelon 8), soit un salaire brut de 2 141.41 €.
A sa radiation des cadres, il totalise 168 trimestres, à savoir 125 trimestres en tant que SPP, 20 trimestres de bonification SPP et 23 trimestres en tant qu’adjoint administratif. Le nombre de trimestres requis pour bénéficier du taux plein applicable à sa génération est de 170 trimestres. Son dernier indice détenu pendant au moins 6 mois en tant que SPP est 486, soit un salaire brut de 2092.18 €.
La majoration de pension est calculée sur la base du traitement afférent à son grade de sapeur-pompier détenu au cours des 6 derniers mois précédent son reclassement dans le corps d’adjoint administratif (12ème échelon, indice brut 486, soit un salaire brut de 2092.18 €) auquel sera appliqué un taux d’indemnité de feu de 19% (taux en vigueur à la date à laquelle il a perdu la qualité SPP) .
Base de calcul de la majoration prime de feu = 2092.18 € X 19 % = 397,51 €
Comme le fonctionnaire n’a pas effectué toute sa carrière en qualité de SPP et qu'il ne totalise pas avec ses seuls services accomplis en qualité de SPP et sa bonification SPP, le nombre de trimestres pour avoir le taux plein, une proratisation s’applique.
Taux de proratisation = services accomplis en qualité de SPP (exprimés en jours) / Totalité des services retenus pour la liquidation (totalité de la carrière exprimée en jours)
Taux de proratisation = 11 250 jours en qualité de SPP / 13 320 jours sur la totalité de la carrière = 0.84
Majoration proratisée = 397,51 x 0.84 = 333,90
Calcul de la pension majorée de la prime de feu (avant décote) = (traitement indiciaire du grade d’adjoint administratif + majoration) x [(75% x 168) / 170)] = (2 141.41 + 333,90) x 0.74 = 1831.72 €
- Exemple n°4 (avec proratisation mais cas dérogatoire) :
Un SPP né le 01/01/1968 détenant le grade de caporal de sapeur-pompier professionnel perçoit une indemnité de feu au taux de 25 %. Il est RDC au 01/07/2027. Il est au 12ème échelon, indice brut 486, soit un salaire brut de 2092.18 €. Cependant, il n’a pas effectué toute sa carrière en tant que SPP. Il a démarré sa carrière en tant qu’adjoint administratif et a validé 8 trimestres CNRACL à ce titre.
Il totalise une durée d’assurance de 178 trimestres dont 150 trimestres en qualité de SPP, 20 trimestres de bonification SPP et 8 trimestres en tant qu’adjoint administratif. Le nombre de trimestres requis pour bénéficier du taux plein applicable à sa génération est de 170 trimestres.
Majoration prime de feu = 2092.18 € x 25 % = 523,04 €
Une proratisation devrait en principe être effectuée car l’agent n’a pas effectué toute sa carrière en tant que SPP mais il entre dans le cas dérogatoire puisqu’il totalise avec ses seuls services accomplis en qualité de SPP (150 trimestres) et sa bonification SPP (20 trimestres) le nombre de trimestres pour avoir le taux plein (170 trimestres).
Calcul de la pension majorée prime de feu = (traitement indiciaire + majoration) x [(75% x 170*) / 170)] = (2092.18 + 523,04) x 0.75 = 1961,41 €
*la durée de la bonifications SPP est plafonnée à 12 trimestres car cette bonification ne permet pas de dépasser le pourcentage maximum admis pour le calcul de la pension (75%).