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Notion de "services dans les réseaux souterrains des égouts" : conditions d'appréciation

Publié le 20/11/2017

Sous réserve de l’homologation du réseau souterrain des égouts par le Conseil d’administration de la CNRACL, des avantages spécifiques (départ anticipé à la retraite et bonification de services) sont susceptibles d’être accordés aux agents qui ont accompli au moins 10 à 12 ans dans les réseaux souterrains des égouts (condition de durée de services dans les réseaux souterrains des égouts).

L’appréciation de cette condition, et donc de ce qui est considéré comme des services accomplis dans les réseaux souterrains des égouts, a évolué au fil du temps :

Services accomplis avant le 1er avril 2003

Un agent a effectué des services dans les réseaux souterrains des égouts dès lors qu’il a exercé ses fonctions sous terre, pour au moins la moitié de la durée de travail, sur un des :

  • grades,
  • emplois ou fonctions,
  • et affectation,

avalisés par le Conseil d’administration de la CNRACL .

A noter : il n’y a pas d’appréciation individualisée de la condition de travail sous terre, celle-ci étant réputée remplie dès lors que l’agent occupe un grade, emploi ou fonction et affectation avalisés par le Conseil d’administration de la CNRACL.

La liste limitative des grades, emplois ou fonctions assortis de l’affectation, déterminée pour chaque collectivité employeur concernée pour les services accomplis avant le 1er avril 2003 demeure en vigueur, mais ne peut plus faire l’objet d’aucune modification depuis le 31 mars 2003.

Pour les services accomplis avant le 1er avril 2003 :

Sont considérés comme des services dans les réseaux souterrains des égouts, les services accomplis, pour au moins la moitié de la durée de travail, dans un grade, emploi ou fonction et affectation avalisés par le Conseil d’administration de la CNRACL.

Services accomplis à compter du 1er avril 2003

Un agent a effectué des services dans les réseaux souterrains des égouts lorsqu’il a accompli :

  • des fonctions sous terre, quel que soit le grade, l’emploi ou les fonctions exercées. Le travail peut être accompli dans tout ouvrage, quelle qu’en soit la dénomination, situé sous terre et faisant partie du réseau homologué (galeries souterraines visitables, cheminée de regard, bouches d’égout, chambre de dessablements...).
  • pendant une durée minimale fixée par le Conseil d’administration de la CNRACL :

 

Services accomplis du 1er avril 2003 au 31 mars 2015

La durée minimale de travail sous terre est de 800 heures annuelles (moitié de la durée légale de travail applicable aux agents de l’Etat) (délibération du Conseil d'administration du 28 mars 2003).

 

Dispositif  dérogatoire

Le Conseil d’administration de la CNRACL a décidé de maintenir individuellement, à titre dérogatoire, l’application de la règle applicable aux services accomplis avant le 1er avril 2003 (services dans les réseaux = détention d’un grade, emploi ou fonction et affectation avalisés par le Conseil d’administration) aux agents, recrutés jusqu’au 1er septembre 2004 sur un emploi avalisé par le Conseil d’administration de la CNRACL, qui ne remplissaient pas cette nouvelle condition (au moins 800 heures sous terre par an), sous réserve :

  • qu’ils continuent de détenir un emploi avalisé par le Conseil d’administration, quel que soit le grade ou l'affectation (délibération du Conseil d'administration n°2017-48 du 6 juillet 2017)
  • qu’ils n’interrompent pas leur activité.
    NB : Ainsi, un agent bénéficiant du dispositif dérogatoire placé en disponibilité ou en congé parental puis réintégré dans ses fonctions après le 1er avril 2013 perd le bénéfice du dispositif dérogatoire. Les services accomplis postérieurement à la réintégration ne seront pas classé en catégorie dite "insalubre" sauf si le fonctionnaire répond au critère de permanence sous terre.

Cette liste nominative est fermée au 1er septembre 2004.

Traitement des situations pour les services accomplis entre le 1er avril 2003 et le 31 mars 2015
L’agent accomplit ses services sur un emploi avalisé par le Conseil d’administration avant le 31 mars 2003 et n’interrompt pas cette activité après cette date A compter du 1er avril 2003, l’agent exerce des fonctions sous terre, au moins 800 heures par an, dans un réseau homologué par le Conseil d’administration Son emploi relève de l’arrêté interministériel de classement en catégorie active du 12 novembre 1969 Catégorie d’emploi des services effectués à compter du 1er avril 2003
OUI OUI OUI Catégorie dite insalubre (C)
OUI NON OUI Maintien par voie dérogatoire de la catégorie dite insalubre (C)
OUI mais l’agent a interrompu son activité NON NON Catégorie sédentaire (A)
NON OUI NON Catégorie dite insalubre (C)
OUI mais l’agent a interrompu son activité NON OUI Catégorie active (B)
Pour les services accomplis entre le 1er avril 2003 et le 31 mars 2015 :

Sont considérés comme des services dans les réseaux souterrains des égouts, les services accomplis sous terre pour au moins 800 heures par an, quel que soit le grade ou les fonctions exercées.

Un agent effectuant au moins 800 heures sous terre par an acquiert 1 an de services dans les réseaux souterrains des égouts.

Par exception, les agents bénéficiant du dispositif dérogatoire, continuent d'acquérir des "services dans les réseaux souterrains" suivant les modalités applicables avant le 1er avril 2003, dans les conditions prévues par le Conseil d’administration de la CNRACL.

 

Services accomplis à compter du 1er avril 2015 

La durée minimale de travail sous terre est de 400 heures annuelles (quart de la durée légale de travail applicable aux agents de l’Etat ; délibération n°2014-38 du 18 décembre 2004).

Pour les services accomplis à compter du 1er avril 2015 :

Sont considérés comme des services dans les réseaux souterrains des égouts, les services accomplis sous terre pour au moins 400 heures par an, quel que soit le grade ou les fonctions exercées.

Un agent effectuant :

  • entre 400 et 529 heures sous terre par an acquiert 4 mois de services dans les réseaux souterrains des égouts,
  • entre 530 et 799 heures sous terre par an acquiert 6 mois de services dans les réseaux souterrains des égouts,
  • au moins 800 heures sous terre par an, acquiert 1 an de service dans les réseaux souterrains des égouts.

Par exception, les agents bénéficiant du dispositif dérogatoire continuent d'acquérir des services à ce titre, dans les conditions prévues par le Conseil d'administration (Cf. supra dispositif dérogatoire).

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