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Homologation du réseau souterrain des égouts

Publié le 01/04/2015

L’homologation des réseaux souterrains des égouts par le Conseil d’administration de la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales est un préalable à la reconnaissance des avantages (départ anticipé à la retraite, bonification de services) aux personnels qui y travaillent.

C’est aux collectivités qui possèdent et entretiennent un réseau de prendre l’initiative d’une telle demande en transmettant au service juridique de la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales un rapport, établi par le directeur des services techniques sous couvert de l’autorité exécutive, indiquant :

  • la longueur totale du réseau d’égouts,
  • la longueur totale des canalisations souterraines visitables et non visitables,
  • la longueur totale des canalisations non souterraines,
  • les effectifs concernés,
  • l’énumération des catégories d’agents affectés au service des égouts (grades et emplois et grades et spécialités),
  • la nature des tâches accomplies par chaque catégorie d’agents et le nombre d’heures consacrées à chacune de ces tâches, en distinguant celles effectuées en réseau souterrain de celles accomplies à ciel ouvert,
  • le nombre total d’heures de services pendant lesquelles le personnel concerné est appelé à demeurer dans les canalisations souterraines des égouts.

Ce dossier est soumis à l’examen du Conseil d’administration de la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales . Ce dernier s’assure du respect des critères d’homologation :

  • le réseau doit être en partie visitable,
  • son entretien nécessite la présence, sous terre, de personnels spécialisés pour une durée minimale déterminée par le Conseil d’administration de la CNRACL (critère de permanence sous terre).
    Le critère de permanence sous terre a évolué :
    • Avant le 1er mars 2003, la durée retenue est fixée à la moitié du temps de travail.
    • Du 1er mars 2003 au 31 mars 2015, la durée retenue par le Conseil d’administration est la moitié de la durée légale de travail applicable aux fonctionnaires de l’Etat soit 800 heures annuelles (délibération du 28 mars 2003)
    • A compter du 1er avril 2015, la durée retenue est égale au quart de la durée légale de travail applicable aux fonctionnaires de l’Etat soit 400 heures annuelles (délibération n°2014-38 du 18 décembre 2014)

Lorsque ces deux conditions sont remplies, le Conseil d’administration fixe, par voie de délibération, pour chaque réseau, la date d’effet de l’homologation. Cette date sert de point de départ à l’attribution des avantages susceptibles d’être octroyés aux personnels qui y sont affectés.

 Dans le cadre de la mise en place de l’intercommunalité ou de la transformation des collectivités en métropoles, la compétence d’assainissement détenue par une collectivité est susceptible d’être transférée à une autre collectivité (communauté urbaine, de communes, d’agglomération ou métropole). Dans ce cas, la nouvelle entité détentrice de cette compétence transférée doit informer la CNRACL dans les meilleurs délais afin de préserver, s’il y a lieu, les droits des personnels qui y sont affectés (par voie de mutation, de détachement, de mise à disposition, ou directement recrutés par l’entité). En effet, le transfert de compétences n’entraîne pas automatiquement l’homologation du réseau de la nouvelle entité et donc la reconnaissance par la CNRACL du droit à des avantages spécifiques de retraite.
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