Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, articles 15-II-1° ; 25-III-2° et 65-4 ;
Décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011, article 2.
Les fonctionnaires remplissant les conditions de départ anticipé au titre de la catégorie insalubre (agents des réseaux souterrains des égouts ; agents du corps des identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police de Paris) peut faire valoir ses droits à la retraite :
- dès l'âge de 50 ans pour les fonctionnaires nés avant le 1er juillet 1961
- dès l'âge de 52 ans pour les fonctionnaires nés à compter du 1er janvier 1965
Durant la période transitoire, pour les fonctionnaires nés entre le 1er juillet 1956 et le 31 décembre 1964, l’âge légal de départ à la retraite augmente de manière progressive par génération dans la limite de 52 ans.
Date de naissance | Age légal de départ avant la réforme de 2010 | Age légal de départ après la réforme de 2010 |
Avant le 01/07/1961 | 50 ans | 50 ans |
Du 01/07/1961 au 31/12/1961 | 50 ans | 50 ans et 4 mois |
1962 | 50 ans | 50 ans et 9 mois |
1963 | 50 ans | 51 ans et 2 mois |
1964 | 50 ans | 51 ans et 7 mois |
A compter du 01/01/1965 | 50 ans | 52 ans |