Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, articles 15-II-1° ; 25-III-2° et 65-4 ;

Décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011, article 2.

Les fonctionnaires remplissant les conditions de départ anticipé au titre de la catégorie insalubre (agents des réseaux souterrains des égouts ; agents du corps des identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police de Paris) peut faire valoir ses droits à la retraite :

• dès l'âge de 50 ans pour les fonctionnaires nés avant le 1er juillet 1961
• dès l'âge de 52 ans pour les fonctionnaires nés à compter du 1er janvier 1965

Durant la période transitoire, pour les fonctionnaires nés entre le 1er juillet 1956 et le 31 décembre 1964, l’âge légal de départ à la retraite augmente de manière progressive par génération dans la limite de 52 ans.