Un agent a effectué des services dans les réseaux souterrains des égouts lorsqu’il a accompli :
- des fonctions sous terre, quel que soit le grade, l’emploi ou les fonctions exercées. Le travail peut être accompli dans tout ouvrage, quelle qu’en soit la dénomination, situé sous terre et faisant partie du réseau homologué (galeries souterraines visitables, cheminée de regard, bouches d’égout, chambre de dessablements...).
- pendant une durée minimale fixée par le Conseil d’administration de la CNRACL :
Services accomplis du 1er avril 2003 au 31 mars 2015
La durée minimale de travail sous terre est de 800 heures annuelles (moitié de la durée légale de travail applicable aux agents de l’Etat) (délibération du Conseil d'administration du 28 mars 2003).
Dispositif dérogatoire
Le Conseil d’administration de la CNRACL a décidé de maintenir individuellement, à titre dérogatoire, l’application de la règle applicable aux services accomplis avant le 1er avril 2003 (services dans les réseaux = détention d’un grade, emploi ou fonction et affectation avalisés par le Conseil d’administration) aux agents, recrutés jusqu’au 1er septembre 2004 sur un emploi avalisé par le Conseil d’administration de la CNRACL, qui ne remplissaient pas cette nouvelle condition (au moins 800 heures sous terre par an), sous réserve :
- qu’ils continuent de détenir un emploi avalisé par le Conseil d’administration, quel que soit le grade ou l'affectation (délibération du Conseil d'administration n°2017-48 du 6 juillet 2017)
- qu’ils n’interrompent pas leur activité.
NB : Ainsi, un agent bénéficiant du dispositif dérogatoire placé en disponibilité ou en congé parental puis réintégré dans ses fonctions après le 1er avril 2013 perd le bénéfice du dispositif dérogatoire. Les services accomplis postérieurement à la réintégration ne seront pas classé en catégorie dite "insalubre" sauf si le fonctionnaire répond au critère de permanence sous terre.
Cette liste nominative est fermée au 1er septembre 2004.
Traitement des situations pour les services accomplis entre le 1er avril 2003 et le 31 mars 2015
| L’agent accomplit ses services sur un emploi avalisé par le Conseil d’administration avant le 31 mars 2003 et n’interrompt pas cette activité après cette date |
A compter du 1er avril 2003, l’agent exerce des fonctions sous terre, au moins 800 heures par an, dans un réseau homologué par le Conseil d’administration |
Son emploi relève de l’arrêté interministériel de classement en catégorie active du 12 novembre 1969 |
Catégorie d’emploi des services effectués à compter du 1er avril 2003 |
|---|
| OUI |
OUI |
OUI |
Catégorie dite insalubre (C) |
| OUI |
NON |
OUI |
Maintien par voie dérogatoire de la catégorie dite insalubre (C) |
| OUI mais l’agent a interrompu son activité |
NON |
NON |
Catégorie sédentaire (A) |
| NON |
OUI |
NON |
Catégorie dite insalubre (C) |
| OUI mais l’agent a interrompu son activité |
NON |
OUI |
Catégorie active (B) |
Pour les services accomplis entre le 1er avril 2003 et le 31 mars 2015 :
Sont considérés comme des services dans les réseaux souterrains des égouts, les services accomplis sous terre pour au moins 800 heures par an, quel que soit le grade ou les fonctions exercées.
Un agent effectuant au moins 800 heures sous terre par an acquiert 1 an de services dans les réseaux souterrains des égouts.
Par exception, les agents bénéficiant du dispositif dérogatoire, continuent d'acquérir des "services dans les réseaux souterrains" suivant les modalités applicables avant le 1er avril 2003, dans les conditions prévues par le Conseil d’administration de la CNRACL.
Services accomplis à compter du 1er avril 2015
La durée minimale de travail sous terre est de 400 heures annuelles (quart de la durée légale de travail applicable aux agents de l’Etat ; délibération n°2014-38 du 18 décembre 2004).
|
Période d'urgence sanitaire due à la COVID 19
A titre dérogatoire et exceptionnel, les autorisations spéciales d'absence (ASA) accordées pendant la période d'urgence sanitaire déclarée par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée, soit entre le 24 mars au 10 juillet 2020, sont prises en compte dans le décompte des services accomplis sous terre selon les modalités suivantes (Délibération du Conseil d'administration de la CNRACL n° 2021-18) :
Pour chaque période d’ASA intervenue durant la période d’urgence sanitaire visée ci-dessus,
- Calculer une durée de présence sous terre forfaitaire sur la base de la durée moyenne mensuelle du temps passé sous terre au cours des 6 mois précédents la période d’urgence sanitaire. Cette durée moyenne est retenue au titre de chaque mois passé en ASA. En cas de période d’ASA infra-mensuelle, cette durée moyenne est proratisée à due proportion.
- Ajouter les durées forfaitaires au temps réellement passé sous terre le reste de l’année civile pour déterminer l’atteinte du seuil permettant la prise en compte de la période en catégorie insalubre pour l’octroi du départ anticipé et la bonification de service.
Exemple :
Un agent est placé en ASA du 24 mars au 30 avril 2020. Au cours des 6 mois précédents son placement en ASA, il comptabilisait une durée de présence sous terre de :
- 60h en février 2020
- 80h en janvier 2020
- 70h en décembre 2019
- 80h en novembre 2019
- 70h en octobre 2019
- 70h en septembre 2019
Calcul de la durée moyenne du temps passé sous terre au cours des 6 derniers mois : (60 + 80 + 70 + 80 + 70 + 70) / 6 = 71,6 heures
Calcul de la durée forfaitaire à prendre en compte au titre du mois de mars 2020 : 71,6 x (31 - 23) / 31 = 18,48 heures.
Cette durée forfaitaire de 18,48 heures s'ajoute au temps effectivement passé sous terre sur la période du 1er au 23 mars 2020.
S'agissant du mois d'avril, une durée forfaitaire de 71,6 heures sera retenue pour le décompte annuel du temps passé sous terre.
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Pour les services accomplis à compter du 1er avril 2015 :
Sont considérés comme des services dans les réseaux souterrains des égouts, les services accomplis sous terre pour au moins 400 heures par an, quel que soit le grade ou les fonctions exercées.
Un agent effectuant :
- entre 400 et 529 heures sous terre par an acquiert 4 mois de services dans les réseaux souterrains des égouts,
- entre 530 et 799 heures sous terre par an acquiert 6 mois de services dans les réseaux souterrains des égouts,
- au moins 800 heures sous terre par an, acquiert 1 an de service dans les réseaux souterrains des égouts.
Par exception, les agents bénéficiant du dispositif dérogatoire continuent d'acquérir des services à ce titre, dans les conditions prévues par le Conseil d'administration (Cf. supra dispositif dérogatoire).
