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Radiation des cadres

Publié le 18/02/2011

La radiation des cadres fait perdre à l’agent sa qualité de fonctionnaire. Elle doit être prononcée par l’autorité compétente en matière de nomination.

Les collectivités sont autorisées à prendre la décision de mise à la retraite avant transmission du dossier à la Caisse nationale dans la mesure où elle comporte la mention « sous réserve de l’avis de la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales  », sauf pour les pensions d’invalidité (Circulaire CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales n° 165 du 7 février 1990).

La date d’effet de la pension ne peut être antérieure à la date de la décision de radiation des cadres sauf (Code des pensions civiles et miltaires de retraite, article R.36) :

  • pour placer les intéressés dans une position administrative régulière,
  • pour tenir compte de la survenance de la limite d’âge,
  • pour redresser une illégalité.

La radiation des cadres intervient soit sur demande soit d’office.

Il y a radiation des cadres sur demande lorsque le fonctionnaire sollicite son admission à la retraite ou présente sa démission.

Quant à la radiation des cadres d’office, elle ne peut être prononcée qu’à l’encontre d’un fonctionnaire ayant acquis un droit à pension et intervient dans les cas suivants :

  • pour limite d’âge,
  • pour insuffisance professionnelle,
  • pour perte de la nationalité française ou des droits civiques,
  • pour perte d’emploi,
  • pour mesure disciplinaire,
  • pour invalidité si le fonctionnaire est dans l’impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions suite à une maladie, blessure ou infirmité grave.

Si le fonctionnaire radié des cadres à compter du 1er janvier 2011 a accompli au moins 2 ans de services valables, il percevra sa pension dès l’ouverture de ses droits (date de liquidation de la pension).

Si le fonctionnaire radié des cadres à compter du 1er janvier 2011 n’a pas accompli ces 2 ans et qu’il ne peut bénéficier d’une pension pour invalidité, il est rétabli dans ses droits auprès du régime général de la Sécurité sociale et de l’IRCANTEC, il s'agit du rétablissement (Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 64).

Attention : pour les fonctionnaires radiés des cadres à compter du 1er janvier 2011, les services validés ne sont plus pris en compte pour parfaire la condition des 2 ans.

Rappel : pour les fonctionnaires radiés des cadres avant le 1er janvier 2011, la durée minimale de services ouvrant droit à pension était de 15 ans. Les services validés étaient pris en compte pour parfaire cette condition des 15 ans
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