Cessation définitive de paiement

Code des pensions civiles et militaires de retraite, article D.7-2-III

Les versements cessent définitivement dans les cas suivants :

• lorsque l’intéressé se libère par anticipation des cotisations dues ;
• à compter de la prise d'effet de la pension complète de l'intéressé ;
• lorsque l’intéressé est en situation de surendettement (interruption à compter de la réception de la notification de la décision de recevabilité de sa demande de procédure devant une commission de surendettement) ;
• lorsque l’interruption momentanée des versements excède une durée de 3 ans.

Lorsque la fin du versement intervient avant son terme normal, la durée des études prise en compte dans la pension est calculée au prorata des cotisations effectivement versées.