Le rétablissement des agents stagiaires

Les agents stagiaires concernés par le rétablissement (la radiation des cadres sans droit à pension) sont :

ceux qui ont été radiés des cadres d’office sans avoir acquis un droit à pension à la CNRACL ; CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales
les agents stagiaires non titularisés du fait d’une insuffisance professionnelle ;
les agents stagiaires atteints d’une invalidité faisant obstacle à leur titularisation, ou qui sont décédés (Code de la Sécurité sociale, article D.173-16).

L'agent stagiaire atteint d'une invalidité faisant obstacle à sa titularisation ou décédé

La période de stage est rétablie auprès du régime général de la Sécurité sociale et de l’IRCANTECafin que l’agent perçoive une pension vieillesse du régime général à l’âge de 60 ans.
L’agent ou ses ayants cause perçoivent une rente ou pension d’invalidité en application des livres III ou IV du code de la Sécurité sociale (Décret n° 77-812 du 13 juillet 1977, article 4 et article 6).

C’est l’employeur du stagiaire invalide (ou décédé) qui liquide et paye ces pensions ou rentes. Il demande ensuite leur remboursement à la CNRACL.

A l’âge de 60 ans, la pension d’invalidité est transformée en pension vieillesse du régime général.

L'agent stagiaire non titularisé du fait d'une insuffisance professionnelle