Le Conseil d’Etat a confirmé, par décision du 24 mars 2021, que la limite d’âge applicable aux fonctionnaires hospitaliers relevant de la catégorie active était fixée à 60/62 ans. Le principe posé par cette jurisprudence est transposable aux fonctionnaires territoriaux.
Pour connaitre les impacts en matière de poursuite d'activité au delà de la limite d'âge….
Pour les fonctionnaires nés avant le 1er juillet 1956
La limite d’âge est maintenue à 60 ans.
Pour les fonctionnaires nés à compter du 1er janvier 1960
La limite d’âge est fixée à 62 ans.
Pour les fonctionnaires nés entre le 1er juillet 1956 et le 31 décembre 1959 (période transitoire) :
La limite d’âge augmente de manière progressive par génération (décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011, article 8-I).
| Date de naissance | Limite d’âge avant la réforme | Limite d’âge après la réforme |
|---|---|---|
| Avant le 01/07/1956 | 60 ans | 60 ans |
| Du 01/07au 31/12/1956 | 60 ans | 60 ans 4 mois |
| 1957 | 60 ans | 60 ans et 9 mois |
| 1958 | 60 ans | 61 ans et 2 mois |
| 1959 | 60 ans | 61 ans et 7 mois |
| A compter du 01/01/1960 | 60 ans | 62 ans |