Services de santé des collectivités territoriales et établissement publics d'hospitalisation, de soins et de cure

Publié le 18/07/2017

Cette rubrique concerne :

le personnel soignant de la fonction publique hospitalière
certains fonctionnaires territoriaux affectés dans un service de santé.

En effet, aux termes de deux arrêts du conseil d’État (requêtes n° 247435 et 244691 du 21 mai 2003) les emplois visés à l’arrêté interministériel du 12 novembre 1969 portant classification des emplois en catégorie B , rubrique 2 du tableau I, ne sont pas limités aux agents relevant de la fonction publique hospitalière mais incluent au contraire les agents de la fonction publique territoriale affectés dans les services de santé notamment dans les centres médico-sociaux.

En l’absence de définition de cette notion, le Conseil d'administration de la CNRACL a établi une liste tenant compte de certains critères comme le financement direct ou indirect de la structure par l’assurance maladie, la nature curative des soins dispensés et le rattachement à une collectivité locale. Cette liste évolue en fonction de la création de nouvelles structures répondant à ces critères.

La liste non exhaustive est la suivante :

les centres d’action médicale précoce et les services d’éducation spéciale et de soins à domicile

les services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées et adultes handicapées,

les services polyvalents d’aide et de soins à domicile pour personnes âgées et handicapées,

les services d’accompagnement médico-social pour personnes adultes handicapées,

les centres de santé,

les centres de cure ambulatoire en alcoologie,

les centres de planification ou d’éducation familiale lorsqu’ils assurent, dans le cadre de leur activité, le dépistage et le traitement des maladies transmissibles,

les établissements pour personnes âgées dépendantes,

les dispensaires d’hygiène mentale,.

les dispensaires anti-vénériens,

les dispensaires antituberculeux,

les maisons d’accueil spécialisée,

les foyer d’accueil médicalisés (anciennement foyer à double tarification pour adultes lourdement handicapés).

les centres de prévention santé.

Ainsi, les personnels de la fonction publique territoriale affectés dans l’une des structures susvisées et titulaires d’un emploi visé à l’arrêté interministériel de classement, rubrique services de santé et établissements publics d’hospitalisation de soins et de cure, bénéficient du classement en catégorie active à la condition qu’ils soient en contact direct et permanent avec les malades.

Service de Santé des collectivités territoriales

Arrêté interministériel portant classification des emplois en catégorie active du 12 novembre 1969
Emplois nationaux intégrés	Date d’effet du classement	Grades d’intégration, grades d’avancement et grades actuels	Catégorie active (1) ou sédentaire
Infirmiers et infirmières diplômés d’État et autorisés	21.11.53	Infirmier de classe normale Infirmier de classe supérieure Infirmier hors classe (exerçant les fonctions de surveillant dans les services de santé des collectivités territoriales)	Catégorie active
		Infirmier territorial cadre de santé	Catégorie sédentaire
Masseur kinésithérapeute	02.02.62	Rééducateur territorial de classe normale Rééducateur territorial de classe supérieure Rééducateur territorial hors classe (exerçant les fonctions de surveillant dans les services de santé des collectivités territoriales)	Catégorie active
		Rééducateur territorial cadre de santé	Catégorie sédentaire
Aide soignante y compris l’aide médico-psychologique et l’auxiliaire de puériculture	21.11.53	Auxiliaire de soins Auxiliaire de soins principale Auxiliaire de soins chef Auxiliaire de puériculture Auxiliaire de puériculture principale Auxiliaire de puériculture Chef	Catégorie active
		Auxiliaire de soins de 1ère classe Auxiliaire de soins principal de 2ème classe Auxiliaire de soins principal de 1ère classe Auxiliaire de puériculture de 1ère classe Auxiliaire de puériculture principale de 2ème classe Auxiliaire de puériculture principale de 1ère classe
Agent des services de désinfection	21.11.1953	Agent de salubrité Agent de salubrité qualifié Agent de salubrité principal Agent de salubrité en chef	Catégorie active
		Adjoint technique territorial de 2ème classe Adjoint technique territorial de 1ère classe Adjoint technique territorial principal de 2ème classe Adjoint technique territorial principal de 1ère classe
(1) Sous réserve d'affectation dans un services de santé (voir liste ci-dessus) Le ou les emplois d’affectation, le ou les services d’affectation et, si nécessaire les fonctions exercées, doivent expressément être visés sur les arrêtés de nomination de l’agent dans le grade, sur les arrêtés d’avancement et de promotion. L’absence de cette mention sur les arrêtés compromet la reconnaissance de la catégorie active.

Service de Santé et Etablissements Publics d’hospitalisation, de Soins et de Cure

Arrêté interministériel portant classification des emplois en catégorie active du 12 novembre 1969
Emplois nationaux intégrés	Date d’effet du classement	Grades d’intégration, grades d’avancement et grades actuels	Catégorie active ou sédentaire
Surveillants et surveillantes des services médicaux (classement en catégorie active depuis le 17 octobre 1949 pour les surveillants et surveillantes des services de santé : hôpitaux, hôpitaux psychiatriques, hospices et sanatoriums)	21.11.53	Infirmier surveillant des services médicaux Infirmier de bloc opératoire surveillant des services médicaux Infirmier anesthésiste surveillant des services médicaux Puéricultrice surveillante des services médicaux (dans les services de pédiatrie) Masseur kinésithérapeute surveillant des services médicaux Infirmier surveillant des services médicaux grade provisoire (du 01.01.2002 au 31.12.2003) Infirmier de bloc opératoire surveillant des services médicaux grade provisoire (du 01.01.2002 au 31.12.2003) Infirmier anesthésiste surveillant des services médicaux grade provisoire (du 01.01.2002 au 31.12.2003) Puéricultrice surveillante des services médicaux grade provisoire (du 01.01.2002 au 31.12.2003) dans les services de pédiatrie Masseur kinésithérapeute surveillant des services médicaux grade provisoire (du 01.01.2002 au 31.12.2003)	Catégorie active (1)
	21.11.53	A compter du 1er janvier 2002, reclassement progressif des surveillants médicaux de grade provisoire dans les grades : Infirmier cadre de santé Infirmier de bloc opératoire cadre de santé Infirmier anesthésiste cadre de santé Puéricultrice cadre de santé Masseur kinésithérapeute cadre de santé	Catégorie sédentaire
Chefs et cheftaines d’unité de soins	02.02.62	Infirmier de classe normale Infirmier de classe supérieure Infirmier surveillant des services médicaux	Catégorie active (1)
Chefs et cheftaines d’unité de soins	02.02.62	A compter du 1er janvier 2002, reclassement progressif des infirmiers surveillants des services médicaux dans le grade de : Infirmier cadre de santé	Catégorie sédentaire
Sages-femmes sages-femmes chefs	21.11.53 08.12.69	Sage-femme Sage-femme chef d’unité	Catégorie active (1)
		A compter du 1er janvier 2002, reclassement des sages-femmes dans les grades de : Sage-femme de classe normale Sage-femme de classe supérieure	Catégorie active (1)
		A compter du 1er janvier 2002, reclassement des sages-femmes chef d’unité dans le grade de : Sage-femme cadre	Catégorie sédentaire (1)
		A compter du 27 décembre 2014 : Sage-femme des hôpitaux de 1er grade	Catégorie active (2)
		A compter du 27 décembre 2014 : Sage-femme des hôpitaux de second grade : exerçant exclusivement des fonctions cliniques ; ou exerçant des fonctions mixtes (fonctions cliniques et fonctions de coordination et d’encadrement), lorsque les fonctions cliniques sont exercées en contact direct et permanent avec les parturientes c’est à dire quand l’agent consacre la majeure partie de son temps de travail à l’exercice de fonctions cliniques.	Catégorie active (2)
		A compter du 27 décembre 2014 : Sage-femme des hôpitaux de second grade : exerçant des fonctions mixtes, lorsque les fonctions cliniques ne répondent pas à la condition de contact direct et permanent avec les parturientes ; ou exerçant exclusivement des fonctions de coordination et d’encadrement.	Catégorie sédentaire (2)
Infirmiers et infirmières diplômés d’État Infirmiers et infirmières autorisés Infirmiers et infirmières de secteur psychiatrique	21.11.53	Infirmier de classe normale infirmier de classe supérieure infirmier surveillant des services médicaux	Catégorie active (1)
	21.11.53	A compter du 1er janvier 2002, reclassement progressif des infirmiers surveillants des services médicaux dans le grade de : Infirmier cadre de santé	Catégorie sédentaire
Infirmiers et infirmières spécialisés dont l’emploi comporte un contact direct et permanent avec les malades : Infirmier spécialisé en anesthésie réanimation (circulaires des 05.03.1962 et 18.05.1962 du ministère de la Santé publique)	21.11.53	Infirmier spécialisé en anesthésie réanimation de classe normale Infirmier spécialisé en anesthésie réanimation de classe supérieure Infirmier spécialisé en anesthésie réanimation surveillant des services médicaux	Catégorie active (1)
		A compter du 1er août 1993, reclassement dans les grades suivants : Infirmier anesthésiste de classe normale, Infirmier anesthésiste de classe supérieure, Infirmier anesthésiste surveillant des services médicaux	Catégorie active (1)
		A compter du 1er janvier 2002, intégration des infirmiers anesthésistes surveillants des services médicaux dans le grade de Infirmier anesthésiste cadre de santé	Catégorie sédentaire
Infirmiers et infirmières spécialisés dont l’emploi comporte un contact direct et permanent avec les malades : Infirmier spécialisé de salle d’opération (arrêté du 17.09.1971)	21.11.53	Infirmier de salle d’opération de classe normale, Infirmier de salle d’opération de classe supérieure Infirmier de salle d’opération surveillant des services médicaux	Catégorie active (1)
		A compter du 1er août 1993, reclassement dans les grades suivants : Infirmier de bloc opératoire de classe normale Infirmier de bloc opératoire de classe supérieure Infirmier de bloc opératoire surveillant des services médicaux	Catégorie active (1)
		A compter du 1er janvier 2002, reclassement progressif des infirmiers de bloc opératoire surveillants des services médicaux dans le grade de : Infirmier de bloc opératoire cadre de santé	Catégorie sédentaire
Infirmiers et infirmières spécialisés dont l’emploi comporte un contact direct et permanent avec les malades : Infirmier spécialisé aide dermatologiste (circulaires des 05.03.1962 et 18.05.1962 du ministère de la Santé publique), Infirmier spécialisé manipulateur d’électro-encéphalographie (circulaire du 23 avril 1965), infirmier spécialisé en assistance circulatoire (circulaire de la direction des hôpitaux du 7 août 1981).	21.11.53	Infirmier de classe normale Infirmier de classe supérieure Infirmier surveillant des services médicaux	Catégorie active (1)
	21.11.53	A compter du 1er janvier 2002, reclassement progressif des infirmiers surveillants des services médicaux dans le grade de : Infirmier cadre de santé	Catégorie sédentaire
Infirmiers principaux Infirmières principales	21.11.53	NÉANT
Masseurs kinésithérapeutes (antérieurement au 2 février 1962, les masseurs kinésithérapeutes étaient des infirmiers spécialisés classés en catégorie active par l’arrêté du 5 novembre 1953)	02.02.62	Masseur kinésithérapeute de classe normale Masseur kinésithérapeute de classe supérieure Masseur kinésithérapeute surveillant des services médicaux	Catégorie active (1)
	02.02.62	A compter du 1er janvier 2002, reclassement des masseurs kinésithérapeutes surveillants des services médicaux dans le grade de : Masseur kinésithérapeute cadre de santé	Catégorie sédentaire
Puéricultrices en fonctions dans les services de pédiatrie	08.12.69	Puéricultrice de classe normale Puéricultrice de classe supérieure Puéricultrice surveillante des services médicaux	Catégorie (1)
Puéricultrices en fonctions dans les services de pédiatrie	08.12.69	A compter du 1er janvier 2002, reclassement progressif des puéricultrices surveillantes des services médicaux dans le grade de : Puéricultrice cadre de santé	Catégorie sédentaire
Aides-soignants et aides-soignantes (y compris les auxiliaires de puériculture, les aides médico-psychologiques) NB : les auxiliaires de puériculture affectées dans une crèche du personnel d'un centre hospitalier relèvent de la catégorie sédentaire (Conseil d'Etat 17 mai 2017, n°397333)	21.11.53	Aide-soignante de classe normale Aide-soignante de classe supérieure Aide-soignante de classe exceptionnelle	Catégorie active
		A compter du 1er janvier 2017 Aide-soignant Aide-soignant principal
Agents des services hospitaliers	21.11..53	Agent des services hospitaliers Agent des services hospitaliers hors catégorie Agent des services hospitaliers qualifié de 2ème catégorie Agent des services hospitaliers qualifié de 1ère catégorie
Matelassiers et matelassières	21.11.53	NÉANT
Garçons d’amphithéâtre et des dépôts mortuaires (ils ont été reclassés dans l’emploi d’agent du service intérieur de 2ème catégorie article 27 du décret 64-942 du 03.09.64).	21.11.53	NÉANT
Agents du service intérieur de 2e catégorie remplissant les fonctions de garçons d’amphithéâtre, de buandier	13.09.64	Agent du service intérieur (jusqu’au 1er juillet 2000) Agent du service intérieur hors catégorie (jusqu’au 31 juillet 1996) Agent d’entretien spécialisé Agent d’entretien qualifié	Catégorie active
Agents d’amphithéâtre.	13.09.64	Agent d’amphithéâtre de 2ème catégorie Agent d’amphithéâtre de 1ère catégorie. A compter du 10 novembre 2001, les agents d’amphithéâtres sont reclasses Agent de 2ème catégorie de service mortuaire et de désinfection Agent de 1ère catégorie de service mortuaire et de désinfection
Agents des services de désinfection.	21.11.1953	Agent de désinfection de 2ème catégorie Agent de désinfection de 1ère catégorie
Agents des services de désinfection.	21.11.1953	A compter du 10 novembre 2001, les agents d’amphithéâtres sont reclassés Agent de 2ème catégorie de service mortuaire et de désinfection Agent de 1ère catégorie de service mortuaire et de désinfection

(1) Classement en catégorie active sauf pour le monitorat. L’affectation en services de soins, d’électroradiologie ou de pédiatrie doit impérativement être mentionnée sur les décisions de carrière concernant les surveillants du corps des infirmiers, des masseurs kinésithérapeutes, des puéricultrices, et des manipulateurs d’électroradiologie.

(2) Instruction n° DGOS/RH4/2016/44 du 18 février 2016.

Le ou les emplois d’affectation et, si nécessaire les fonctions exercées, doivent expressément être visés sur les arrêtés de nomination de l’agent dans le grade, sur les arrêtés d’avancement et de promotion. L’absence de cette mention sur les arrêtés compromet la reconnaissance de la catégorie active.

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